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Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations

Modifié le 2024-11-07

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme). Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.

Sommes d'argent

Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent.

Toutefois, si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à payer. Il s'agit d'un présent d'usage.

Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.

Par ailleurs, certains dons de sommes d'argent sont exonérés du paiement de droits de donation, sous conditions :

Biens mobiliers (bijou, meuble, œuvre d'art, etc.)

Vous devez déclarer et payer des droits selon la valeur estimée du bien que vous recevez.

Pour estimer la valeur d'un bien

Vous pouvez vous appuyer sur une facture ou sur une déclaration de valeur auprès d'un assureur.

Vous pouvez aussi vous rendre en magasin ou sur internet pour trouver le prix du bien ou d'un bien similaire.

Vous devez tenir compte de l'ancienneté du bien.

S'il s'agit d'un bien de grande valeur, vous pouvez le faire expertiser, par exemple par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée, le cas échéant, dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie.

A noter

Si le bien fait l'objet d'une vente aux enchères dans les 2 ans qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation.

Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément.

Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :

  • Œuvre d'art
  • Livre ou document
  • Objet de collection.

Vous devez adresser votre offre de don au service des impôts compétent pour la déclaration de don.

Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir une réversion en cas de décès, pour que votre épouse ou époux en conserve l'usage.

Biens immobiliers

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

S'il le souhaite, le donateur peut vous donner uniquement la nue-propriété du bien et en conserver l'usufruit.

Au décès du donateur, vous récupèrerez la totalité du bien, sans avoir de droits supplémentaires à payer.

La valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal qui dépend de l'âge de celui qui fait la donation.

A noter

Si le donateur est âgé de 68 ans révolus, la nue-propriété représente 60 % de la valeur du bien.

Des règles particulières s'appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :

Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.

A noter

L'exonération s'applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).

Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

Biens liés à l'activité économique (titres de sociétés, entreprises...)

Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :

A noter

Les donations d'entreprises aux salariés peuvent aussi bénéficier d'une exonération partielle.

Des règles particulières s'appliquent aux droits de donation si le donateur ne réside pas en France.

En tant que bénéficiaire de la donation, vous devez aussi vérifier votre situation.

Déterminer sa résidence fiscale

Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :

Votre domicile fiscal est en France si la résidence habituelle de votre foyer est France.

Votre foyer est constitué de votre famille et de vous.

L'administration fiscale retient les personnes suivantes :

  • Votre conjoint marié, pacsé ou concubin
  • Vos enfants.

En revanche, elle ne retient pas vos autres proches (parents, frères et sœurs, etc.)

Si vous êtes célibataire sans enfant, votre foyer est le lieu où vous résidez habituellement, en dehors de vos déplacements professionnels.

Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez au moins 183 jours au cours de l'année, donc plus de 6 mois.

Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.

L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.

Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.

A noter

Votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.

Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné.

Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d'une convention fiscale), vous devez déclarer les revenus suivants :

  • Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
  • Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale).

Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.

Si vous bénéficiez de la donation, les règles d'imposition varient selon votre situation :

Les règles dépendent de votre situation :

Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger.

Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.

Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.

Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné.

Pacte civil de solidarité

Dernière mise à jour le 03.03.2022