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Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
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Modifié le 2024-03-05
Par Direction de l'information légale et administrative
Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit l'huissier de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) recouvre un impayé (pension alimentaire, ...) : qui doit le payer ?
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un
Le commissaire de justice facture un
Le montant du
- Le type de créance (par exemple, une pension alimentaire)
- Le montant que le commissaire de justice a récupéré auprès du débiteur
Pension alimentaire impayée
En cas de recouvrement d'une
Le montant du
Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1
Attention
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à
Lorsque le montant récupéré est supérieur à
| Tranche | Taux |
|---|---|
| De 0 et jusqu'à | |
| Au-delà de | |
| Au-delà de | |
| Au-delà de |
Il faut ajouter un taux de TVA de
Le
A noter
Pour
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à
Lorsque le montant récupéré est supérieur à
| Tranche | Taux |
|---|---|
| De 0 et jusqu'à | |
| Au-delà de | |
| Au-delà de | |
| Au-delà de |
Il faut ajouter un taux de TVA de
Le
A noter
Pour
Autre créance impayée
En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c'est au débiteur de payer le
Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.
Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :
- Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
- Montant de la condamnation (sauf
les dépens , c'est-à-dire les frais liés au procès)
Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1
Attention
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Attention, l'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à
| Tranche | Taux |
|---|---|
| De 0 et jusqu'à | |
| Au-delà de | |
| Au-delà de | |
| Au-delà de |
Il faut ajouter un taux de TVA de
Le
A noter
Pour
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à
| Tranche | Taux |
|---|---|
| De 0 et jusqu'à | |
| Au-delà de | |
| Au-delà de | |
| Au-delà de |
Il faut ajouter un taux de TVA de
Le
A noter
Pour
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Dans le cas d'un
Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.
Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1
Attention
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Attention, l'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à
| Tranche | Taux |
|---|---|
| De 0 et jusqu'à | |
| Plus de | |
| Plus de | |
| Plus de | |
| Plus de |
Il faut ajouter un taux de TVA de
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de
A noter
Pour
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à
| Tranche | Taux |
|---|---|
| De 0 et jusqu'à | |
| Plus de | |
| Plus de | |
| Plus de | |
| Plus de |
Il faut ajouter un taux de TVA de
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de
A noter
Pour
- Code de procédure civile : articles 695 à 700
- Code des procédures civiles d'exécution : article L111-8
- Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
- Code de commerce : article R444-55
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 - avril 2024)
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)
Dernière mise à jour le 03.03.2022