Démarches en ligne

Les parents doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur 1er enfant commun.

La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286.

Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.

La déclaration conjointe est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance.

L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l'enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacun des parents.

Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille

Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l'enfant prend le nom de son père.

Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.

Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte :

Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.

Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique enfants suivants du couple.

Connaître les règles concernant le nom de l'enfant d'une femme qui accouche sous X

Lorsqu'une femme accouchant sous X indique 3 prénoms ou plus pour son enfant, le dernier sert de nom de famille.

L'officier de l'état civil les inscrit sur l'acte de naissance.

Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier de l'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

Si l'enfant est adopté, il pourra prendre le nom de famille de ses parents adoptifs.

Déclaration de désaccord

Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil de son choix.

La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance.

En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l'officier de l'état civil avant la naissance de l'enfant.

Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5).

L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.

Le parent doit remettre ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.

Nom de l'enfant

L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique.

Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant.

Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.

Les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.

Choix d'un nouveau nom

Les parents ont 2 possibilités :

Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.

Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.

Déclaration du nouveau nom

Savoir comment avoir une procuration spéciale et authentique

Une procuration spéciale doit contenir l'objet du mandat : ainsi, la procuration doit préciser qu’elle vise à souscrire une déclaration de changement de nom au profit de l’enfant nommément désigné.

Une procuration authentique signifie qu'elle est reçue par un officier public assermenté de l’État. Vous pouvez vous adresser, par exemple, à un officier de l’état civil, un notaire, ou un commissaire de justice.

Cette procuration nécessite le déplacement de l’officier public auprès du parent empêché.

Vous pouvez télécharger la circulaire du 26 juillet 2017 qui contient un modèle de procuration reçue par l'officier de l'état civil (annexe 3-9).

Conséquences du changement de nom

Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Le nouveau nom s'applique aux prochains enfants du couple.