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Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
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Modifié le 2023-05-17
Par Direction de l'information légale et administrative
| Divorce | Séparation de corps | |
|---|---|---|
| Devoirs liés au mariage (fidélité, secours et assistance) | Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent. | Les devoirs liés au mariage sont maintenus, sauf le devoir de cohabitation. |
| Pension alimentaire | Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée au cours de la procédure de divorce. | Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps. |
| Prestation compensatoire | Un des ex-époux peut avoir une prestation compensatoire. | Les époux ne peuvent pas avoir de prestation compensatoire. |
| Devoir de cohabitation | Le devoir de cohabitation n'existe plus. | Le devoir de cohabitation n'existe plus. |
| Liquidation du régime | Les ex-époux doivent liquider leur régime matrimonial. | Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens. |
| Conservation du nom d'usage de l'autre époux | Chaque ex-époux perd l'usage du nom de son ex-époux. | Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge ou de la convention de séparation de corps. |
| Succession | Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre. | L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. |
| Remariage | Les ex-époux peuvent de nouveau se marier. | Les époux ne peuvent pas se marier. |
| Pacs | Les ex-époux peuvent se pascer. | Les époux ne peuvent pas se pascer. |
Dernière mise à jour le 03.03.2022