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Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
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Modifié le 2024-07-09
Par Direction de l'information légale et administrative
Lorsque l'état des lieux d'un logement d'habitation ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le locataire ou le propriétaire n'étant pas présent), il faut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de réaliser un
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de l'état des lieux d'entrée ou de sortie.
État des lieux amiable
Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire.
Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
- La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
- Et un montant maximum, de 3 € TTC par m² de
surface habitable .
A noter
Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé
A noter
Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire
État des lieux litigieux (constat locatif)
Lorsque l'une des parties (le locataire ou le propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.
A noter
Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Attention
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Les sommes demandées varient selon la surface du logement.
| Surface du logement | Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
| Jusqu'à 50 m² | Frais d'acte : |
| Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² | Frais d'acte : |
| Plus de 150 m² | Frais d'acte : |
Le coût total est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.
État des lieux amiable
Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
État des lieux litigieux (constat locatif)
Lorsque l'une des parties (le locataire ou le propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.
A noter
Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Attention
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Les sommes demandées varient selon la surface du logement.
| Surface du logement | Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
| Jusqu'à 50 m² | Frais d'acte : |
| Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² | Frais d'acte : |
| Plus de 150 m² | Frais d'acte : |
Le coût total est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.
Toutes taxes comprises
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
- Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires
- Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 - avril 2024)
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)
Dernière mise à jour le 03.03.2022