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Demande d'un second livret de famille en cas de séparation
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Modifié le 2023-01-16
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez savoir comment obtenir un second livret de famille en cas de séparation (si vous étiez mariés, pacsés ou concubins et que vous ne détenez pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance du 1
Nous vous présentons les informations utiles.
Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes séparés et que vous n'êtes pas en possession du livret original.
A noter
l'accord de l'autre parent ou de l'ex-époux(se)n'est pas obligatoire si vous n'avez pas d'enfant.
Une fois séparé, la demande peut se faire à tout moment.
Vous devez présenter votre pièce d'identité.
Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel,...).
Si vous pouvez présenter le 1
Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.
Vous devez présenter votre pièce d'identité.
Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente,...).
Vous devez présenter un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent,...).
Si vous pouvez présenter le 1
Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.
La délivrance d'un 2
Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).
Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.
Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande.
Vous devrez présenter votre pièce d'identité.
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Dernière mise à jour le 03.03.2022