Démarches en ligne

Vous ne pouvez pas vendre une concession funéraire. Elle est hors commerce, que la concession soit perpétuelle ou temporaire.

En revanche, vous pouvez la léguer ou la donner, sous certaines conditions.

Les règles de donation et de legs varient selon que la concession est vide ou déjà utilisée.

Si vous êtes propriétaire (fondateur) d'une concession funéraire, vous n'avez pas le droit de la vendre.

Vous pouvez la transmettre par donation ou par legs.

Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.

Si vous êtes propriétaire (fondateur) d'une concession funéraire, vous n'avez pas le droit de la vendre.

Vous pouvez la transmettre par donation ou par legs.

Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.

Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.

Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.

Vous devez demander l'accord de la commune.

La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d'une partie du prix payé.

Le remboursement dépend du type de concession :

Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.