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Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
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- Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
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Modifié le 2024-03-11
Par Direction de l'information légale et administrative
Les services à la personne (SAP) sont les activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers :
- Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
- Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
- Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Assistance informatique et administrative à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Télé-assistance et visio-assistance
- Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
- Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
- Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
- Coordination et délivrance des services
certaines activités sont soumises à déclaration, agrément ou autorisation.
Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez recourir à un emploi direct, c'est-à-dire devenir employeur.
En tant que particulier employeur, vous devez respecter certaines obligations liées à votre statut (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, contrat de travail, rémunération, prélèvement à la source, etc.).
Les formalités diffèrent selon que vous embauchez une garde à domicile ou que vous faites appel à d'autres activités de services à la personne.
Ces obligations s'effectuent sur le site Urssaf Service Pajemploi :
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé permet de remplir les obligations de l'employeur.
Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.
Si vous faites appel à un organisme mandataire, vous conservez le statut d'employeur. C'est vous qui contrôlez l'exécution du travail de votre salarié et qui versez le salaire.
Si vous faites appel à un organisme prestataire, il est l'employeur des salariés intervenants à votre domicile.
- Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2
- Code du travail : article D7231-1
- Code de l'action sociale et des familles : articles D312-6 à D312-6-3
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
- Circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne
- Comment consulter une convention collective ?
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Dernière mise à jour le 03.03.2022