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Comment obtenir la copie d'une décision de justice (jugement, arrêt) ?

Modifié le 2024-04-05

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous avez besoin d'une copie d'une décision de justice  ? Si vous avez été assisté par un avocat, la copie de la décision s'obtient généralement auprès de lui. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Dans certains cas, cette délivrance n'est pas intégrale, ni de droit. Nous vous donnons les informations à connaître.

Vous pouvez demander une copie simple et/ou une copie exécutoire de la décision de justice si vous souhaitez faire exécuter la décision rendue. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.

Comment faire la demande de copie d'une décision de justice au civil ?

Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision (tribunal judiciaire, cour d'appel ou Cour de Cassation).

Au bout de 30 ans, les minutes des décisions sont généralement transmises aux archives départementales . Si votre décision a été rendue il y a plus de 30 ans votre demande de copie devra être adressée aux archives départementales.

Qui peut faire la demande de copie d'une décision de justice au civil ?

Quel type de copie peut-on obtenir ?

Lorsque vous êtes partie à un procès vous pouvez demander une copie simple ou une copie exécutoire de la décision.

Pour les tiers vous ne pouvez obtenir qu'un extrait de jugement.

Copie exécutoire

Chacune des parties au procès peut demander une copie exécutoire de la décision. Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.

La copie exécutoire vous permet de faire exécuter la décision du juge par un commissaire de justice en l'absence d'exécution volontaire de votre adversaire. Par exemple, si vous voulez obtenir le paiement de dommages et intérêts, de la pension alimentaire...

S'il y a un motif légitime (par exemple perte ou destruction de l'exemplaire qui vous a été délivré), une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.

Votre demande de copie exécutoire doit être accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité.

Copie simple

Vous pouvez obtenir la copie simple d'une décision de justice pour divers usages. Elle peut vous servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.

Par exemple, une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession ou une copie d'un jugement de divorce dans la constitution d'un dossier de retraite.

Attention

Seules les parties, leurs héritiers ou ayants droit peuvent demander une copie d'une décision portant sur la filiation, l'adoption, les tutelles. C'est aussi le cas pour la rectification d'état civil, le changement de régime matrimonial et la liquidation de communauté.

Extrait

Vous pouvez obtenir un extrait d'une décision de justice qui comprend seulement les informations essentielles. Il peut vous être utile dans certaines démarches administratives comme une mainlevée ou une transcription.

Vous ne pouvez pas mettre à exécution une décision avec le seul extrait.

A noter

si un organisme (par exemple, la Caf) ou une administration (par exemple, les impôts) vous demande une copie de votre jugement de divorce, vous pouvez lui remettre un extrait de cette décision.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois vous pouvez saisir le président du tribunal concerné par requête. La procédure ne nécessite pas que l'on fasse appel à un avocat.

Le président rend sa décision par une ordonnance sur requête.

Vous pouvez faire appel de la décision du président du tribunal dans un délai de 15 jours.

La demande de copie d'une décision de justice au civil est-elle payante ?

Le coût d'une copie de décision de justice au civil dépend de la juridiction saisie.

La demande de copie est gratuite.

Le coût d'une copie d'une décision est de 4.03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4.71 € TTC.

Vous pouvez demander une copie exécutoire pour faire exécuter une décision de justice et/ou une copie simple (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.

Comment faire une demande d'une décision de justice au pénal ?

Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Au bout de 30 ans, les minutes des décisions sont généralement transmises aux archives départementales . Si votre décision a été rendue il y a plus de 30 ans votre demande de copie devra être adressée aux archives départementales.

Qui peut faire la demande de copie d'une décision de justice au pénal ?

Il est possible de demande une copie d'une décision pénale que vous soyez ou non partie au procès.

Quel type de copie de décision de justice au pénal peut-on obtenir ?

Vous pouvez demander une copie simple pour divers usages (assurance, administration...).

Si vous êtes partie civile à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une copie exécutoire.

Vous pouvez demander une copie simple de la décision.

Si vous êtes partie civile, vous pouvez demander une copie revêtue de la formule exécutoire.

Dans le cas où la décision vous accorde des dommages et intérêts., vous pouvez remettre cette copie exécutoire à un commissaire de justice pour procéder à son exécution forcée.

Un tiers peut obtenir la copie d'une décision pénale.

Jugement rendu publiquement

Vous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des arrêts et jugements définitifs si la décision a été rendue publiquement.

Le procureur de la République ou le procureur général peut s'opposer, par décision motivée, à cette délivrance :

  • S'il s'agit d'une condamnation prescrite
  • Si la condamnation a été effacée par l'amnistie, la réhabilitation , la révision
  • Si la copie est demandée dans l'intention de nuire.

Le procureur de la République ou le procureur général peut également décider que les noms des personnes ainsi que certaines parties de la décision seront occultés sur la copie.

un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics (à huis clos). Dans ce cas, si vous êtes un tiers, seul un extrait peut vous être communiqué.

Jugement rendu hors la présence du public

Si la décision est prononcée hors la présence du public, elle ne peut être communiquée qu'aux personnes directement concernées (auteur, victime) et leurs héritiers. C'est le cas, par exemple, si la personne est mineure au moment des faits.

les jugements non publics sont communicables à tous 75 ans après la décision (ou 100 ans s'ils concernent un mineur). En cas de décès des parties, le jugement est communicable dans le délai de 25 ans qui démarre à compter du décès.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une ordonnance sur requête.

Le président du tribunal est saisi par requête.

Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans un délai de 15 jours.

La demande de copie d'une décision de justice au pénal est-elle payante ?

La demande de copie de jugement est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par votre avocat, soit par vous même si vous n'avez pas d'avocat.

Si vous demandez une seconde copie ou si vous n'êtes pas partie à la procédure, le coût de la copie est de 0,46 € par page et de 5 € par support numérique (quel que soit le nombre de pages).

La copie réalisée peut être récupérée au greffe de la juridiction. Elle peut vous être adressée à vos frais par la voie postale. Pour cela vous devez joindre à votre demande une enveloppe timbrée à votre adresse.

Caisse d'allocations familiales

Dernière mise à jour le 03.03.2022