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Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française

Modifié le 2024-04-26

Par Direction de l'information légale et administrative

Les règles de délivrance de la légalisation et de l'apostille d'un acte public établi par les autorités françaises seront modifiées à partir du 1er janvier 2025.

C'est ce que prévoient les décrets n°2021-1205 du 17 septembre 2021 et n°2023-25 du 23 janvier 2023.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Un document français doit-il être légalisé ou apostillé pour faire une démarche à l'étranger ? Quels pays dispensent de légalisation et/ou d'apostille certains documents ? Quelles sont les formalités pour présenter un document dans un pays de l'Union européenne ?

Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les procédures d'authentification d'une signature apposée sur acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger.

Attention

La légalisation et l'apostille ne concernent pas un document français destiné à une administration française.

Vérifier à quoi sert la légalisation ou l'apostille d'un document français

Pour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère, l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document peut être exigée.

Par exemple pour une procédure d'adoption, une procédure judiciaire, signer un contrat.

La légalisation est la procédure d'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.

L'apostille est une procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique.

La légalisation et l'apostille attestent les informations suivantes :

  • Véracité de la signature
  • Qualité en laquelle le signataire du document a agi
  • Si nécessaire, identité du sceau ou timbre mentionné sur l'acte

En pratique, la légalisation et l'apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document.

Visuel du cachet de l'apostille

Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961

Visuel du cachet de la légalisation

Décret n°2007-1205 du10 août 2007 et arrêté du 3 septembre 2007

Vérifier quels documents français peuvent être légalisés ou apostillés

La légalisation et l'apostille concernent les actes publics français destinés à être présentés à une autorité d'un pays étranger.

Les documents suivants sont considérés comme des actes publics :

  • Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement.
  • Acte du parquet. Par exemple, un jugement.
  • Acte établi par un greffier. Par exemple, un extrait de casier judiciaire.
  • Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat.
  • Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance.
  • Acte établi par une autorité administrative. Par exemple, un avis d'imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité.
  • Acte notarié. Par exemple, un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation.
  • Déclaration officielle apposée sur un acte sous signature privée. Par exemple, une certification de signature, une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine.

A noter

Les actes établis par un agent diplomatique et consulaire et les documents administratifs concernant une opération commerciale ou douanière (par exemple, un certificat sanitaire) sont des actes publics. Toutefois, ces actes ne peuvent pas être apostillés.

Savoir comment donner à un acte sous signature privée le caractère d'un acte public

Un acte sous signature privée ne peut pas être légalisé ou apostillé tel quel.

Pour être légalisé ou apostillé, une déclaration officielle doit être apposée sur l'acte, lui donnant le caractère d’un acte public.

Exemples de déclarations officielles :

  • Certification matérielle de signature
  • Mention d'enregistrement. Il peut s'agir de la mention d'enregistrement du service fiscal de publicité foncière auprès duquel est déposé un bordereau récapitulatif d'actes en matière de transmission de propriété.
  • Visa pour date certaine. Lorsqu'un officier public met son visa sur l'acte sous signature privée, celui-ci acquiert date certaine. Le visa donne à l’acte son caractère opposable vis à vis des tiers.

Savoir si une traduction peut être légalisée ou apostillée

Pour être légalisée ou apostillée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :

La traduction doit être présentée avec le document d'origine.

Vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Certains documents publics français peuvent être présentés sans formalité d'authentification à une autorité d'un pays de l'Union européenne.

Il s'agit des documents publics qui concernent les domaines suivants : naissance, fait d’être en vie (certificat de vie), décès, nom, mariage, y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale, divorce, séparation de corps et annulation du mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), dissolution annulation de Pacs, filiation, adoption, domicile et/ou résidence, nationalité, absence de casier judiciaire.

Consultez le site e-justice pour connaître les documents publics acceptés par les pays européens sans formalité d'authentification.

Présentation d'un document public dans un pays de l'Union européenne : consulter les règles par pays

Savoir si un document public français accepté sans formalité doit être accompagné d'une traduction

Un formulaire multilingue peut être joint à certains documents publics pour éviter de devoir fournir une traduction.

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.

Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.

Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d'identité) : ils sont dispensés de formalité d'authentification ou doivent être apostillés.

Pour vérifier si le document doit être apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays mis à jour par le ministère des affaires étrangères.

Pour vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays mis à jour par le ministère des affaires étrangères.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat en France du pays de destination.

Connaître le prix de la légalisation et de l'apostille d'un acte public français

La légalisation coûte 10 € par document.

Vous pouvez payer par chèque à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)" ou par virement bancaire.

La légalisation de signature coûte 15 € pour un Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France.

Ce prix s'applique aussi à son époux(se) et ses enfants mineurs de nationalité étrangère.

La légalisation de signature coûte 25 €.

L'apostille est délivrée gratuitement.

Si le document doit être légalisé, faire la demande de légalisation

La légalisation d'un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger repose sur le principe de la double-légalisation.

La démarche se fait en 2 étapes :

  • Légalisation par le bureau des légalisations du ministère français des affaires étrangères (pré-légalisation)
  • Légalisation par une représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l'acte doit être présenté (sur-légalisation)

Attention

Un document original délivré en 1 seul exemplaire (par exemple un diplôme) ou un document dépourvu de signature (par exemple un avis d'imposition) ne peuvent pas être légalisés tels quels. Vous devez présenter une copie certifiée conforme du document. Vérifiez la conformité de votre document sur le site du ministère des affaires étrangères.

Dernière mise à jour le 03.03.2022