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Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
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Modifié le 2022-06-09
Par Direction de l'information légale et administrative
[RG - Carte grise : hériter d'un véhicule]
Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous ne voulez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou le faire détruire.
Vous le vendez ou vous le donnez
Vous le vendez ou vous le donnez
Vous le mettez à la casse
Vous le mettez à la casse
Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise.
Vous devez obligatoirement remettre le véhicule à un centre Véhicule hors d'usage (VHU) agréé.
Vous devrez remettre au démolisseur agréé les pièces suivantes :
- Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776, au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses
- Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
Original de la carte grise, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barrée avec la mention cédé pour destruction le [jour/mois/année] et signée par les héritiers- Document lié à la succession :
- Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
- Ou acte de notoriété établi par un notaire
- Ou certificat de décès + attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
Attention
si la carte grise a été perdue, vous devez fournir la déclaration de perte ou de vol de carte grise.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
La déclaration de cession pour destruction peut être enregistrée par le centre VHU. Dans ce cas vous devez demander une attestation d'enregistrement de la cession. Vous pouvez aussi faire la déclaration directement via un téléservice :
Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)
Vous devez vous identifier via France Connect.
Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.
Enfin, informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule (avec une copie du certificat de destruction). Cette information permet de résilier le contrat.
Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Les démarches seront différentes selon la personne à qui reviendra le véhicule.
La carte grise sera établie au nom de l'époux survivant
La carte grise sera au nom de l'époux survivant
Un seul héritier sera titulaire de la carte grise
La carte grise sera établie au nom d'un seul héritier
Le véhicule entrant dans le cadre de la succession, vous devrez faire modifier la carte grise.
Les héritiers seront co-titulaires de la carte grise
Les héritiers seront cotitulaires de la carte grise
Il peut y avoir plusieurs co-titulaires sur une carte grise. Seuls les noms des 2 premiers apparaîtront sur la carte grise.
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
Vous devez vous identifier via France Connect.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Formulaire cerfa n°13750
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Carte grise originale
- Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
- Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
- Ou acte de notoriété établi par un notaire
- Ou certificat de décès accompagnée d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt, qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
- Pièce d'identité en cours de validité pour chaque cotitulaire
- Mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'après cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :
Suivez votre demande de carte grise
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
A noter
Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Agence nationale des titres sécurisés
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
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Dernière mise à jour le 03.03.2022