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Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?
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Modifié le 2024-08-13
Par Direction de l'information légale et administrative
Le
Toutefois, si le juge a ordonné la suspension de votre permis, vous pouvez lui demander un aménagement pour pouvoir continuer à conduire. Par exemple, pour les besoins de votre activité professionnelle ou pour un motif grave médical ou familial.
Votre demande est à adresser au juge qui a ordonné la suspension de votre permis.
Joignez à votre demande les documents justifiant votre demande.
A noter
L'aménagement de la suspension du permis est impossible pour plusieurs
- Code pénal : articles 131-3 à 131-9
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18
- Code de procédure pénale : articles 707 à 712
- Code de la route : articles L231-1 à L231-3
- Code de la route : articles L232-1 à L232-3
- Code de la route : articles L234-1 à L234-18
- Code de la route : articles L235-1 à L235-5
- Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Dernière mise à jour le 03.03.2022