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En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?
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Modifié le 2024-02-02
Par Direction de l'information légale et administrative
Une allocation décès peut être versée à la personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé. Le demandeur d'emploi décédé devait être en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente. Nous vous présentons la règlementation.
Quelle est la démarche à effectuer auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
La personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé doit contacter par courrier l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d'emploi.
Le courrier doit comporter tous les éléments suivants :
- Numéro de dossier du demandeur d'emploi décédé
- Copie de l'acte de décès
- Demande écrite de versement de l'allocation décès
- Pièce justifiant la qualité de conjoint (acte de mariage, contrat de Pacs, facture ou justificatif de vie commune)
Quel est le délai pour demander l'allocation décès ?
La demande doit être effectuée dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès.
Quel est le montant de l'allocation décès?
Elle est égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (soit environ 4 mois d'allocations chômage).
S'il y a des
Cette somme vaut 45 fois le montant quotidien brut (soit environ un mois et demi d'allocations chômage).
A noter
Un demandeur d'emploi décédé percevait une allocation journalière de
Comment est versée l'allocation décès ?
La somme est versée en 1 seule fois.
Contribution sociale généralisée
Contribution pour le remboursement de la dette sociale
Dernière mise à jour le 03.03.2022