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Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?
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Modifié le 2024-08-29
Par Direction de l'information légale et administrative
Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour
La procédure diffère selon que l'emploi figure ou non sur la liste des métiers en tension (métiers pour lesquels il existe des difficultés de recrutement).
Quelles sont les conditions à remplir pour demander la régularisation par le travail ?
Si vous êtes étranger non européen en séjour irrégulier en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour
Contrat ou promesse d'embauche
Vous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d'embauche.
Ancienneté de séjour et de travail en France
Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
- Justifier d'une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception
- Justifier d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années
À titre exceptionnel, si vous séjournez depuis 3 ans en France, vous pouvez aussi demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.
A noter
Les conditions à l'emploi sont particulières pour un étranger intérimaire ou employé dans l'économie solidaire ou ayant un cumul de petits contrats (exemple : employé à domicile), ainsi que pour un étranger qui justifie d'une durée de séjour en France d'au moins 7 ans.
Insertion
Vous devez parler le français, au moins de façon élémentaire.
Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
Quelle démarche effectuer pour demander la régularisation par le travail ?
Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.
Un visa n'est pas exigé.
La demande peut aussi faire partie d'un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.).
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Formulaire cerfa n°15186 (complété et signé par votre employeur), accompagné des documents demandés
- Tout document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de de l'État, etc.)
- Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple.
- Si vous avez utilisé une autre identité pour travailler : attestation de concordance d'identité établie par votre employeur
- Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Quelles sont les suites données à l'examen du dossier de demande de régularisation par le travail ?
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Attention
Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Quel titre de séjour est délivré à l'étranger lorsque la régularisation par le travail est accordée ?
En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail.
Vous obtenez une carte de séjour
Vous obtenez une carte de séjour
L'admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers et zones géographiques en tension est possible jusqu'au 31 décembre 2026.
Quelles sont les conditions à remplir pour demander la régularisation par le travail ?
Si vous êtes étranger non européen en séjour irrégulier en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour
Activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension
Vous devez occuper un emploi dans les métiers et zones géographique en tension, dont la liste est fixée par arrêté, au moment de votre demande
Ancienneté de séjour et de travail en France
Vous devez répondre aux conditions suivantes :
- Justifier d'une ancienneté de séjour en France ininterrompue d'au moins 3 ans
- Justifier d'une activité professionnelle de 12 mois au cours des 24 derniers mois dans un métier et une zone géographique en tension
Attention
Les activités exercées dans le cadre de l'entreprenariat ou d'un exercice libéral ne sont pas prises en compte.
Insertion
Vous devez pouvoir justifier des conditions suivantes :
- Insertion sociale et familiale
- Adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la société française ainsi qu'aux principes de la République
- Absence de casier judiciaire (absence de mention de condamnation, incapacité ou déchéance)
Et vous ne devez pas constituer une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
Quelle démarche effectuer pour demander la régularisation par le travail ?
Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- 3 photos
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Formulaire à télécharger que vous devez compléter et signer. C'est à l'aide de ce formulaire que vous ferez vous-même, sans l'intervention de votre employeur, une demande d'autorisation de travail.
Demande d'autorisation de travail au titre des métiers en tension (formulaire)
- Tout document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de de l'État, etc.)
- Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple
- Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Si votre dossier est complet, la préfecture vous délivre un récépissé vous autorisant à travailler.
Où s'adresser ?
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Quelles sont les suites données à l'examen du dossier de demande de régularisation ?
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Attention
Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Quel titre de séjour est délivré à l'étranger lorsque la régularisation par le travail est accordée ?
En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail.
Vous obtenez une carte de séjour
Vous obtenez une carte de séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
- Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens
- Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
- Instruction du 5 février 2024 relative au séjour des ressortissants étrangers justifiant d'une expérience professionnelle dans les métiers en tension
- Circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière
Dernière mise à jour le 03.03.2022