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Faire un testament-partage
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Modifié le 2023-03-28
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez choisir comment les biens de votre succession seront répartis entre vos héritiers à votre décès ?
Vous pouvez le faire par écrit dans un testament-partage. Vous imposez alors votre volonté : les bénéficiaires doivent accepter le partage, sinon ils renoncent à la succession.
Rédaction, contenu, choix des bénéficiaires : voici les règles à connaitre pour faire un testament-partage.
Qui peut faire un testament-partage ?
Pour faire un testament-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
- Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé)
- Avoir la capacité juridique de gérer vos biens.
A noter
pour être valable, votre testament ne doit pas être rédigé sous la contrainte
Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament-partage uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament-partage.
vous ne pouvez pas faire un testament-partage à plusieurs. Par exemple, il est interdit de rédiger un seul testament-partage pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit exprimer ses dernières volontés dans son propre testament-partage.
Comment rédiger un testament-partage ?
Votre testament-partage doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.
Rédiger seul votre testament-partage
Ce testament est dit
Pour que le testament-partage soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
- Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie)
- Être daté précisément (l'indication du jour, du mois et de l'année sont indispensables)
- Être signé.
A noter
vous pouvez rédiger votre testament-partage dans une langue étrangère.
Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament-partage ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un professionnel du droit pour le rédiger.
Vous pouvez le confier à un notaire afin qu'il en assure la conservation. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès du
Faire établir votre testament-partage par un notaire
Ce testament est dit
Le notaire conserve votre testament-partage et s'occupe de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès du
A noter
les témoins qui assistent le notaire ne peuvent pas être choisis parmi les bénéficiaires du testament-partage.
Quels biens peuvent être répartis dans un testament-partage ?
Le testament-partage doit inclure uniquement vos biens personnels. Il ne peut pas concerner des biens communs (si vous êtes en couple) ou des biens indivis.
Vous pouvez choisir de ne partager qu'une partie de vos biens. Dans ce cas, les biens non mentionnés dans votre testament-partage sont attribués selon les règles de la dévolution légale.
Qui peut bénéficier de la répartition des biens dans un testament-partage ?
La désignation des bénéficiaires de votre testament-partage n'est pas libre. Certaines règles doivent être respectées.
Les biens seront partagés à la mort du défunt dans le respect des dispositions du testament-partage.
Désignation des bénéficiaires
Vous pouvez faire un testament-partage au profit de vos héritiers présomptifs.
Vous pouvez aussi effectuer un testament-partage au profit de descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non vos héritiers présomptifs. Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants (qui sont ses héritiers présomptifs) et de petits-enfants (qui ne le sont pas, tant que leurs parents sont vivants).
Toutefois, le partage ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire. Par exemple, le testateur qui a un enfant doit prévoir, dans son testament-partage, l'attribution de la moitié de ses biens à cet enfant.
L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.
Effets sur les bénéficiaires
Vos héritiers recevront les biens désignés dans votre testament-partage à votre décès selon les dispositions que vous avez précisées.
Ces dispositions s'imposent aux bénéficiaires. Ils peuvent les accepter ou y renoncer. Mais s'ils les refusent, ils ne peuvent pas réclamer un nouveau partage de votre succession.
Quel est le coût d'un testament-partage ?
Le testament-partage est gratuit si vous le rédigez seul (testament dit
Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.
Si vous faites établir votre testament-partage devant notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation.
| Type de testament | Frais de rédaction | Frais d'ouverture et de description | Frais de garde avant le décès |
|---|---|---|---|
| Testament olographe | Pas de frais | ||
| Testament authentique ou mystique | Pas de frais | Pas de frais |
Ces tarifs s'appliquent aux prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020
| Type de testament | Frais de rédaction | Frais d'ouverture et de description | Frais de garde avant le décès |
|---|---|---|---|
| Testament olographe | Pas de frais | ||
| Testament authentique ou mystique | Pas de frais | Pas de frais |
le notaire peut aussi vous facturer des frais pour l'inscription de votre testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Comment modifier ou annuler un testament-partage ?
Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament-partage.
Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation votre testament-partage.
À votre initiative
Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament-partage.
Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :
- Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire
- Faire un nouveau testament-partage annulant le précédent
- Détruire votre testament
olographe (en le déchirant par exemple).
À l'initiative de vos héritiers
Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament-partage. Cette demande doit être faite par assignation. L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :
Dernière mise à jour le 03.03.2022