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Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
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Modifié le 2024-08-20
Par Direction de l'information légale et administrative
Non, le contrôle technique doit être fait en France par un organisme agréé.
A noter
Pour la démarche d'immatriculation d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans acheté en
- Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques
- Code de la route : article L323-1
- Code de la route : articles R323-1 à R323-5
- Code de la route : articles R323-6 à R323-21
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Dernière mise à jour le 03.03.2022