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Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Modifié le 2024-01-16

Par Direction de l'information légale et administrative

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA ...). Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.

À quel âge peut-on obtenir l'Aspa ?

Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :

Âge ouvrant droit à l'Aspa, selon l'année de naissance
Année de naissanceÂge minimum
Avant juillet 195160 ans
Entre juillet et décembre 195160 ans + 4 mois
195260 ans + 9 mois
195361 ans + 2 mois
195461 ans + 7 mois
1955 ou après62 ans

Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

  • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %
  • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %
  • Percevoir une retraite anticipée pour handicap
Âge ouvrant droit à l'Aspa, selon l'année de naissance
Année de naissanceÂge minimum
Avant juillet 195160 ans
Entre juillet et décembre 195160 ans + 4 mois
195260 ans + 9 mois
195361 ans + 2 mois
195461 ans + 7 mois
1955 ou après62 ans

Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ?

Montant à ne pas dépasser

Depuis le 1er janvier 2024, les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 571,16 € brut par mois.

Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).

A noter

Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2024 :

Revenus pris en compte

Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte
Principaux types de revenusPris en compte ?
Revenu professionnelOui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaireOui
Pension d'invaliditéOui
Pensions de retraiteOui
Revenu des biens mobiliers et immobiliersOui, 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Aspa
Biens dont vous avez fait donationOui, sous certaines conditions
Allocation aux adultes handicapés (AAH)Non, sauf cas particuliers
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaireNon
Aide personnalisée au logement (APL)Non
Allocation de logement sociale (ALS)Non
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)Non
Allocation de reconnaissance du combattantNon
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilésNon
Bourses de collèges et de lycéesNon
Majoration pour tierce personne (MTP)Non
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, médaille militaire, etc.)Non
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)Non
​Prestation de compensation du handicap (PCH)Non
Prestations familialesNon
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue duréeNon

il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.

Quelle est la condition de résidence pour obtenir l'Aspa ?

Les règles dépendent de votre nationalité :

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

  • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
  • Soit être réfugié
  • Soit être apatride
  • Soit bénéficier de la protection subsidiaire
  • Soit avoir combattu pour la France
  • Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
  • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Comment demander l'Aspa ?

Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite :

Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :

  • Au régime des non-salariés agricoles, si vous touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
  • Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
  • À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

Si vous ne touchez pas encore votre retraite, vous devez faire votre demande auprès de la caisse qui vous versera votre retraite.

Si vous n'avez pas droit à une retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

Quel est le montant de l'Aspa ?

Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1 571,16 € par mois, soit 18 853,92 € maximum par an (montants bruts).

Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 571,16 € et le montant des revenus par mois de votre couple.

A noter

Si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi :

Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de 1 012,02 € par mois, soit 12 144,24 € maximum par an (montants bruts).

Montant de l'Aspa lorsqu'un seul membre du couple y a droit
Revenus du couple (par mois)Montant de l'Aspa (par mois)
Jusqu'à 559,14 €1 012,02 €
Plus de 559,14 € et jusqu'à 1 571,16 €Différence entre 1 571,16 € et le montant des revenus du couple
Supérieurs à 1 571,16 €L'Aspa n'est pas versée

Quand a lieu le 1er versement de l'Aspa ?

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Que faire en cas de changement de situation quand on perçoit l'Aspa ?

Lorsque vous recevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).

Y a t-il récupération sur succession de l'Aspa ?

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (montant de la succession déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.

Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

Lorsque le décès intervient en 2024, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 105 300 €. Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

Pour un décès ayant eu lieu entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession est au moins égal à 100 000 €. Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

Lorsque le décès intervient en 2024, ou entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession est au moins égal à 150 000 €.

Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

Les personnes concernées sont les personnes suivantes :

  • Célibataire
  • Veuve
  • Veuve de guerre
  • Divorcée
  • Séparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
  • Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale)

A noter

Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.

À quel âge peut-on obtenir l'Aspa ?

Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :

Âge ouvrant droit à l'Aspa, selon l'année de naissance
Année de naissanceÂge minimum
Avant juillet 195160 ans
Entre juillet et décembre 195160 ans + 4 mois
195260 ans + 9 mois
195361 ans + 2 mois
195461 ans + 7 mois
1955 ou après62 ans

Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

  • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %
  • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %
  • Percevoir une retraite anticipée pour handicap
Âge ouvrant droit à l'Aspa, selon l'année de naissance
Année de naissanceÂge minimum
Avant juillet 195160 ans
Entre juillet et décembre 195160 ans + 4 mois
195260 ans + 9 mois
195361 ans + 2 mois
195461 ans + 7 mois
1955 ou après62 ans

Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ?

Montant à ne pas dépasser

Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

Depuis le 1er janvier 2024, le montant à ne pas dépasser est de 1 012,02 € brut par mois.

Si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.

Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).

A noter

Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2024 :

Revenus pris en compte

Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte
Principaux types de revenusPris en compte ?
Revenu professionnelOui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaireOui
Pension d'invaliditéOui
Pensions de retraiteOui
Revenu des biens mobiliers et immobiliersOui, pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Aspa
Biens dont vous avez fait donationOui, sous certaines conditions
Allocation aux adultes handicapés (AAH)Non, sauf cas particuliers
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaireNon
Aide personnalisée au logement (APL)Non
Allocation de logement sociale (ALS)Non
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)Non
Allocation de reconnaissance du combattantNon
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilésNon
Bourses de collèges et de lycéesNon
Majoration pour tierce personne (MTP)Non
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, médaille militaire ...)Non
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)Non
​Prestation de compensation du handicap (PCH)Non
Prestations familialesNon
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue duréeNon

Il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

Quelle est la condition de résidence pour obtenir l'Aspa ?

Les règles dépendent de votre nationalité :

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

  • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
  • Soit être réfugié
  • Soit être apatride
  • Soit bénéficier de la protection subsidiaire
  • Soit avoir combattu pour la France
  • Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
  • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Comment faire la demande d'Aspa ?

Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :

  • Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
  • Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
  • À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.

Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

Quel est le montant de l'Aspa ?

Le montant maximum attribué par mois est de 1 012,02 €, soit 12 144,24 € maximum par an (montants bruts).

Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (1 012,02 €) et le montant de vos revenus par mois.

A noter

Si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :

Quand a lieu le 1er versement de l'Aspa ?

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Que faire en cas de changement de situation quand on perçoit l'Aspa ?

Lorsque vous recevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).

Y a t-il récupération sur succession de l'Aspa ?

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (montant de la succession déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.

Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

Lorsque le décès intervient en 2024, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 105 300 €. Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

Pour un décès ayant eu lieu entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession est au moins égal à 100 000 €. Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

Lorsque le décès intervient en 2024, ou entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession est au moins égal à 150 000 €.

Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Dernière mise à jour le 03.03.2022