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Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
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Modifié le 2024-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire (parent, tuteur, etc.). S'il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser
Situation familiale
Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l'enfant et celui-ci. Il peut aussi s'agir d'un enfant recueilli (frère, nièce ou neveu, etc.).
Pour que l'enfant soit considéré à charge, l'allocataire doit en assurer la charge effective et permanente. C'est-à-dire assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.
L'enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l'étranger ne doivent pas, en principe, dépasser 3 mois au cours d'une année civile.
Âge limite
Un enfant est considéré à charge :
- Dès la grossesse pour la prime à la naissance ou le revenu de solidarité active (RSA)
- Jusqu'à ses 3 ans
- De 3 ans à 15 ans s'il remplit l'obligation scolaire
L'enfant est considéré à charge jusqu'à ses 20 ans (21 ans pour l'attribution du complément familial et des allocations logement) si sa rémunération mensuelle nette n'excède pas un certain montant.
Rémunération de l'enfant
Si l'enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser 55 % du Smic (pour 169 heures) pour qu'il continue à être considéré comme à charge.
Les salaires sont appréciés sur une période de 6 mois (du 1
Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :
| Période concernée | Smic pris en compte | Rémunération maximum |
|---|---|---|
| Entre avril 2023 et septembre 2024 | Smic en vigueur au 1 | |
| Entre octobre 2022 et mars 2023 | Smic en vigueur au 1 | |
| Entre avril 2022 et septembre 2022 | Smic en vigueur au 1 |
Attention
le montant du SMIC ayant été modifié en 2023, la rémunération maximum par enfant à charge varie en 2024.
A noter
Pour le jeune qui a perçu
Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.
Si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études ensuite, le plafond est apprécié chaque mois dès le 1
Si l'enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser
Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois.
Autonomie de l'enfant
Un enfant cesse d'être à charge s'il devient lui-même allocataire d'une prestation familiale.
C'est le cas du jeune qui perçoit l'aide personnalisée au logement (APL).
Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l'est pas forcément pour les impôts.
A noter
Un étudiant de 19 ans sans ressources personnelles loue un logement et perçoit l'APL.
Salaire minimum interprofessionnel de croissance
- Caisse d'allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricoleMutualité sociale agricole (MSA)
Dernière mise à jour le 03.03.2022