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Saisie conservatoire
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Modifié le 2024-04-15
Par Direction de l'information légale et administrative
Saisie conservatoire
Vous pouvez demander la saisie conservatoire des biens meubles de votre débiteur qui n'a pas encore été condamné par le juge à payer sa dette. Le débiteur est alors provisoirement empêché de donner, vendre ou détériorer les biens saisis. Une fois condamné à payer sa dette, si le débiteur ne vous rembourse pas, les biens saisis peuvent être vendus (par saisie-vente), pour vous rembourser.
A noter
Cette page présente uniquement la saisie-vente des biens meubles corporels (objet, mobilier...)
Comment demander une saisie conservatoire ?
La démarche à faire est différente selon que vous avez ou non un des documents suivants :
- Titre exécutoire
- Décision de justice non encore exécutoire (car les délais de recours n'ont pas expiré)
- Lettre de change acceptée impayée
- Billet à ordre impayé
- Chèque impayé
- Bail d'habitation écrit, en cas de loyer impayé
- Provisions exigibles au titre du budget prévisionnel de la copropriété ou rendues exigibles en raison du défaut de versement d’une seule provision à sa date d’exigibilité.
Le débiteur peut-il contester la saisie conservatoire ?
Après que le commissaire de justice a fait la saisie conservatoire, le débiteur peut la contester, notamment pour les motifs suivants :
Si le débiteur estime que la saisie n'est pas justifiée, il peut demander au juge de l'exécution la
si le juge ordonne la mainlevée, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Si la saisie a été faite sans titre exécutoire, et que vous ne faites pas les démarches pour en obtenir un dans le mois qui suit, le débiteur peut demander au juge la mainlevée de la saisie.
si le juge ordonne la mainlevée, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Tous les biens sont-ils saisissables ?
Certains biens sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et au travail du débiteur et de sa famille :
- Vêtements
- Literie
- Linge de maison
- Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
- Denrées alimentaires
- Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
- Appareils de chauffage
- Table et chaises pour prendre les repas en commun
- Meuble pour les vêtements et le linge
- Meuble pour ranger les objets ménagers
- Machine à laver le linge
- Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
- Objets d'enfants
- Souvenirs à caractère personnel ou familial
- Animaux d'appartement ou de garde
- Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
- Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
- Poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile
- Objets indispensables à une personne handicapée
- Objets destinés aux soins d'une personne malade.
Les autres biens du débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, même s'ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.
Quand les biens saisis sont-ils vendus ?
Si le débiteur, bien que condamné à payer sa dette, ne la paie pas, vous pouvez charger un commissaire de justice de signifier au débiteur un
Si le débiteur ne paie pas dans les 8 jours, il a alors 1 mois pour vendre lui-même les biens saisis et vous rembourser.
S'il ne vend pas les biens saisis dans ce délai, une
Tant que vous n'avez pas été condamné par un juge à payer votre dette, votre créancier peut demander la saisie conservatoire de certains de vos biens meubles. Après que le commissaire de justice a fait la saisie, vous avez interdiction de donner, vendre ou détériorer ces biens. Mais vous pouvez contester la saisie devant le juge.
A noter
Cette page présente uniquement la saisie-vente des biens meubles corporels (objet, mobilier...)
Comment se déroule la saisie conservatoire ?
Le commissaire de justice doit vous informer que vous avez l'obligation de lui indiquer si les biens font déjà l'objet d'une saisie. Si tel est le cas, vous devez lui en fournir le procès-verbal.
Le commissaire de justice rédige ensuite
- Mention de l'autorisation du juge ou du document qui justifie la saisie conservatoire (titre exécutoire, chèque impayé, billet à ordre impayé, décision de justice non encore exécutoire, lettre de change acceptée impayée, ou bail d'habitation écrit)
- Désignation détaillée des biens saisis
- Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire
Le commissaire de justice vous remet immédiatement une copie de cet acte.
Les biens saisis sont alors placés sous votre garde. Vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.
les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).
Le commissaire de justice rédige un
L'acte doit notamment contenir les informations suivantes :
- Mention de l'autorisation du juge ou du titre qui justifie la saisie
- Désignation détaillée des biens saisis
- Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire
- Indication que les biens saisis sont placés sous votre garde, et que vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.
Le commissaire de justice doit vous signifier une copie de l'acte de saisie. Vous avez 8 jours pour informer le commissaire de justice d'une éventuelle saisie antérieure et lui en fournir le procès-verbal.
les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).
Comment contester la saisie conservatoire ?
Après que la saisie a été faite, vous pouvez la contester, notamment pour un des motifs suivants :
Si vous estimez que la saisie n'est pas justifiée, vous pouvez demander au juge de l'exécution dont dépend votre domicile, la
Un créancier peut faire faire une saisie conservatoire sans titre exécutoire mais, dans le mois qui suit la saisie, il doit vous assigner en justice pour obtenir ce document. Si le créancier ne respecte pas ce délai, vous pouvez demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire.
Tous les biens sont-ils saisissables ?
Certains biens sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et professionnelle du débiteur et de sa famille :
- Vêtements
- Literie
- Linge de maison
- Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
- Denrées alimentaires
- Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
- Appareils de chauffage
- Table et chaises pour prendre les repas en commun
- Meuble pour les vêtements et le linge
- Meuble pour ranger les objets ménagers
- Machine à laver le linge
- Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
- Objets d'enfants
- Souvenirs à caractère personnel ou familial
- Animaux d'appartement ou de garde
- Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
- Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
- Poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile
- Objets indispensables à une personne handicapée
- Objets destinés aux soins d'une personne malade.
Vos autres biens peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, même s'ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.
un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.
Quand les biens saisis sont-ils vendus ?
Si, bien que condamné à payer votre dette, vous ne le faites pas, le
Pour cela, le créancier doit s'adresser à un commissaire de justice pour qu'il rédige et vous signifie un
Cet acte contient :
- La référence de l'acte de saisie conservatoire
- La mention du titre exécutoire qui a constaté la créance
- Le décompte des sommes à payer (en principal, frais et intérêts échus) et l'indication du taux des intérêts
- Un commandement de payer cette somme dans un délai de 8 jours, sinon les biens saisis seront vendus.
Si vous ne payez pas dans les 8 jours, vous avez alors 1 mois pour vendre biens saisis et rembourser le créancier.
Si vous ne vendez pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est faite par un commissaire de justice pour rembourser votre créancier.
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L511-4
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R511-8
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L512-1 et L512-2
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R512-1 à R512-3
- Code des procédures civiles d'exécution : article L521-1
- Code des procédures civiles d'exécution : article R521-1
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R522-1 à R522-6
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-7 à R222-10
Dernière mise à jour le 03.03.2022