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Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Modifié le 2025-07-02

Par Direction de l'information légale et administrative

L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.

Qui peut demander des informations sur un bien immobilier ?

Toute personne physique ou morale peut demander des informations sur un bien immobilier.

Quels renseignements immobiliers demander ?

Vous pouvez obtenir les renseignements suivants :

  • Identité des propriétaires successifs
  • Prix des différentes ventes
  • Copie des documents de vente immobilière
  • Donation.

La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires.

Quel est le coût de la démarche ?

Les tarifs pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.

Ils sont variables suivant le type de demande.

Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque formulaire.

Les modes de paiement des droits d'enregistrement sont les suivants :

  • Espèces jusqu'à 300 € 
  • Chèque à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 €
  • Chèque certifié à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à 1 000 €
  • Virement.

Des frais d'envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale.

Dernière mise à jour le 03.03.2022