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Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
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Modifié le 2023-08-02
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes un commerçant ou un particulier. Vous avez un litige avec un commerçant. Votre litige porte sur un acte de commerce ou sur une procédure collective. Vous pouvez saisir le tribunal de commerce. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente.
Pour quelles affaires peut-on saisir le tribunal de commerce ?
Le tribunal de commerce traite des litiges en matière commerciale.
Il peut être saisi notamment dans les cas suivants :
- Litiges entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou entre commerçants et particuliers
- Litiges entre sociétés commerciales
- Litiges concernant les
actes de commerce et les procédures collectives.
Il traite des difficultés des entreprises commerciales et artisanales (prévention, redressement, liquidation judiciaire).
Quel tribunal de commerce faut-il saisir ?
Faut-il prendre un avocat ?
L'avocat est obligatoire.
Vous pouvez vous défendre seul dans les cas suivants :
- La demande porte sur un montant inférieur ou égal à
10 000 € ). - La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas
10 000 € (par exemple un bien qui n'a pas été livré). - La demande porte sur une procédure particulière (difficulté d'une entreprise...).
Vous êtes dispensé d'avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à
Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par la personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place devant le tribunal.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour les litiges relatifs à la tenue du RCS.
Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Le représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place.
le registre du commerce et des sociétés est désormais intégré au registre national des entreprises.
Vous êtes dispensé d'avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession (le débiteur conserve la chose gagée et le créancier peut se faire payer sur les stocks).
Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa place.
Quelle est la procédure devant le tribunal de commerce ?
Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par une requête conjointe
Vous pouvez tenter de vous concilier avec votre adversaire.
Si vous trouvez un accord amiable, vous pouvez demander au juge de l'homologuer.
Comment contester la décision du tribunal de commerce ?
Pour un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation.
Pour un litige dont la valeur excède
Quel est le coût de la procédure devant le tribunal de commerce ?
Le coût de la procédure varie selon le mode choisi pour saisir le tribunal et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Il n'y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle).
La chambre commerciale du tribunal judiciaire (Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne) exerce les compétences du tribunal de commerce dans ces 3 départements.
Pour quelles affaires peut-on saisir la chambre commerciale ?
La chambre commerciale est chargée de juger les litiges entre commerçants et ceux qui concernent les actes de commerce.
Elle est également chargée des litiges entre associés et des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).
Faut-il prendre un avocat ?
Vous devez prendre un avocat, sauf dans certains cas :
- La demande porte sur un montant inférieur ou égal à
10 000 € ) - La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas
10 000 € (par exemple, un bien qui n'a pas été livré) - La demande porte sur une procédure particulière (dépôt de bilan...)
Si l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par un tiers désigné par vous.
Quelle chambre commerciale faut-il saisir ?
Quelle est la procédure devant la chambre commerciale ?
Vous devez saisir la chambre commerciale par requête conjointe ou par assignation au greffe.
Comment contester la décision de la chambre commerciale ?
Pour un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation.
Pour un litige dont la valeur excède
Quelle est le coût de la procédure ?
La procédure est gratuite.
D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, commissaire de justice, expertise...
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Registre du commerce et des sociétés
- Pour s'informerMaison de justice et du droit
- Pour s'informer (si vous êtes en Alsace-Moselle)Institut du droit local Alsacien Mosellan
- Code de procédure civile : articles 42 à 48
- Code de procédure civile : article 854
- Code de procédure civile : articles 855 à 858
- Code de procédure civile : articles 859 à 860
- Code de procédure civile : articles 860-1 à 861-2
- Code de procédure civile : articles 861-3 à 871
- Code de procédure civile : articles 853 à 878-1
- Code de procédure civile : article 874
- Code de commerce : articles R721-1 à R721-4
- Code de commerce : articles L721-3 à L 721-7
- Code de commerce : articles L731-à L 731-4
- Code de commerce : article L611-5
Dernière mise à jour le 03.03.2022