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Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)

Modifié le 2024-06-07

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec le preneur de baux ruraux ? Vous êtes métayer et vous avez en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Nous vous expliquons comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.

Dans quels cas saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ?

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.

Il peut s'agir, par exemple, d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :

  • Montant du loyer
  • Durée de louage d'une terre
  • Contenu du bail
  • Autorisation d'exploitation.

En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de l'une des personnes suivantes :

  • Conjoint
  • Partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité
  • Ascendants et descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.

En cas de vente par le propriétaire d'un bail rural, le preneur bénéficie d'un droit de préemption. Le tribunal paritaire des baux ruraux peut être saisi de diverses demandes relatives au droit de préemption. Il peut s'agir, par exemple, d'un conflit portant sur la valeur vénale du bien et les conditions de la vente.

A noter

Le président du tribunal paritaire des baux ruraux dispose de pouvoirs propres. En cas d'urgence, il peut être saisi par référé pour des mesures sans contestation sérieuse ou justifiant l'existence d'un différend.

Comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ?

La demande en justice est formée par acte d'huissier, par requête ou, en cas d'accord des parties, par requête conjointe.

En cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en référé.

A noter

Le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un droit de préemption.

Comment se déroule la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?

Étape 1 : tentative de conciliation

Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.

Les parties sont tenues de se présenter personnellement mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime.

Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :

  • Avocat
  • Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)
  • Personne avec laquelle vous vivez en couple
  • Commissaire de justice
  • Membre ou salarié d'une organisation professionnelle agricole

Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.

Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation.

Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.

Étape 2 : audience de jugement

Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience.

A noter

La procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.

Étape 3 : décision du tribunal

Vous serez informé de la décision du tribunal par une notification du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d'avis de réception).

La notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la notification du greffe.

Quel recours contre une décision du tribunal paritaire des baux ruraux ?

La voie de recours dépend de la valeur du litige.

Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à 5 000 €, l'appel est impossible.

La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation.

Si la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou est indéterminée, il est possible de saisir la cour d'appel.

L'appel doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de la notification de la décision contestée.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Quel est le coût d'une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?

La procédure devant le tribunal est gratuite.

En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

A noter

Si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.

Dernière mise à jour le 03.03.2022