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Durée de conservation des papiers
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Modifié le 2024-05-10
Par Direction de l'information légale et administrative
Quels papiers administratifs faut-il garder ? Combien de temps ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé...
Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.
Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.
Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.
Assurance
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Relevé d'informations automobile | Permanente | Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande |
| Assurance-vie | 10 ans | Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie |
Véhicule : voiture, utilitaire...
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| PV pour amende forfaitaire | 3 ans | Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification |
| Facture : achat, réparation... | Durée de conservation du véhicule | + 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés |
| Certificat d'examen du permis de conduire | 4 mois | + jusqu'à réception du permis |
| Certificat de cession du véhicule | Durée de conservation du véhicule | Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire |
Banque
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Chèque à encaisser | 1 an et 8 jours | Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due |
| 5 ans à partir de l'opération | Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois | |
| Ticket de carte bancaire : paiement et retrait | Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant | Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois |
Consommation - Appareil ménager
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Facture d'un appareil ménager | Jusqu'à la fin de la garantie | Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous |
Famille - Scolarité
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Acte d'état civil : copie intégrale et extrait | Permanente | Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent |
| Avis de versement d'allocations familiales | 5 ans | Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant |
| Jugement de divorce, jugement d'adoption | Permanente | En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal |
| Acte de reconnaissance d'un enfant | Permanente | La mairie peut vous en délivrer une copie |
| Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs | Permanente | En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi |
| Convention de Pacs | Permanente | En cas de perte, un notaire peut fournir une copie, mais pas le tribunal ni la mairie |
| Livret de famille | Permanente | En cas de perte, un |
| Diplôme | Permanente | En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen |
Logement
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| 5 ans | Délai pour contester une facture |
| Facture d'eau | 5 ans | Délai pour contester une facture. |
| Facture liée aux travaux | 10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux |
|
| Acte de vente (aussi appelé | Permanente | Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la |
| Durée de la location + 3 ans | Le délai est identique pour un logement vide ou meublé |
| Courrier de révision de loyer | Durée de la location + 1 an | Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé |
| Inventaire du mobilier pour les locations meublées | Durée de la location | Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie |
Impôts et taxes
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| 3 ans à partir de l'année qui suit l'année d'imposition | Exemple : déclaration 2023 à conserver jusqu'à la fin 2026 |
| Avis d'impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires | 1 an | 3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement |
Attention
les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.
Travail - Chômage - Retraite
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Jusqu'à la liquidation de la retraite | Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire |
| Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) | 2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi | Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite |
| Solde de tout compte | 3 ans | Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu |
| Justificatif de versement d'allocations chômage | 3 ans | La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par France Travail |
| Bulletin de paiement de la pension de retraite | Permanente | Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion |
| Notes de frais | 3 ans | Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels |
| Carte d'invalidité d'un enfant | Jusqu'à la liquidation de la retraite | Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration |
Papiers militaires
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Attestation des services accomplis ou état signalétique des services | Permanente | L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis |
Particulier employeur
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Document relatif aux charges sociales | 3 ans | En cas de contrôle de l'administration fiscale |
| Comptabilisation des horaires du salarié | 3 ans | En cas de litige |
| Attestation fiscale | 3 ans | Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile |
| Solde de tout compte | 3 ans | Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu |
A noter
si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
Santé
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité | 2 ans | Délai de reprise du trop perçu |
| Variable selon l'organisme | Se référer aux délais prévus dans le contrat |
| Ordonnance | 1 an |
|
| Permanente | Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé |
Papiers d'une personne décédée
Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.
En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.
Caisse d'allocations familiales
Pacte civil de solidarité
- Code de la consommation : article L218-2
- Code civil : article 2224
- Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
- Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
- Code civil : article 2226
- Code pénal : articles 133-2 à 133-6
- Code civil : article 1648
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
- Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60
- Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
- Code de la consommation : article R312-35
- Code de la sécurité sociale : article L243-6
- Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5
- Code général des collectivités territoriales : article L1617-5
- Code des postes et des communications électroniques : article L34-2
- Code civil : articles 1787 à 1799-1
- Code général des collectivités territoriales : article L2213-26
- Code de l'environnement : article R224-41-8
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
- Code de la construction et de l'habitation : article L351-11
- Livre des procédures fiscales : article L102B
- Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
- Livre des procédures fiscales : article L173
- Code du travail : article L3245-1
- Code du travail : article L1234-20
- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
- Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
- Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14
- Code du travail : article D3171-16
- Code du travail : article D4711-1 à D4711-3
- Code de la sécurité sociale : article L332-1
- Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44
- Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5
- Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13
- Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17
- Code de la sécurité sociale : articles L160-8 à L160-12
- Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale
- Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d'une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune)
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Dernière mise à jour le 03.03.2022