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Prime de déménagement
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Modifié le 2025-04-01
Par Direction de l'information légale et administrative
La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Quelles sont les conditions pour avoir droit à la prime de déménagement ?
Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître)
- Votre déménagement a lieu entre le 1
er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant - Vous avez droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou à l'allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement.
A noter
La prime de déménagement n'est pas soumise à condition de ressources.
Comment demander la prime de déménagement ?
La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA) :
Quel est le montant de la prime de déménagement ?
Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge.
| Enfants à charges | Montant maximum |
|---|---|
| 3 enfants | |
| 4 enfants | |
| Par enfant supplémentaire |
Comment est versée la prime de déménagement ?
La prime est versée en une seule fois après production des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.
Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d'un devis.
L'avance peut représenter de
Vous devrez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime.
Renseignez-vous auprès :
- De la Caf si vous dépendez du régime général
- Ou de la MSA si vous dépendez du régime agricole.
Peut-on faire un recours en cas de refus de la demande de prime de déménagement ?
Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision contestée pour saisir la commission de recours amiable.
Ces démarches sont indiquées sur le courrier de la Caf ou de la MSA et dans la rubrique Mon compte, «
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Plusieurs changements peuvent intervenir.
Caisse d'allocations familiales
Mutualité sociale agricole
- Pour des informations complémentairesAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
- Pour des informations complémentaires si vous dépendez du régime généralCaisse d'allocations familiales (Caf)
- Pour des informations complémentaires si vous dépendez du régime agricoleMutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22
- Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement
- Instruction interministérielle du 17 mars 2025 relative à la revalorisation au 1er avril 2025 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Dernière mise à jour le 03.03.2022