Démarches en ligne

Vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie de votre choix pour porter plainte.

Si vous êtes concerné par une atteinte aux biens (par exemple, vol ou dégradation) et que vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne.

Vous pouvez aussi porter plainte par courrier auprès du procureur de la République pour décrire les faits dont vous êtes victime.

Le procureur de la République peut faire procéder à une enquête par les services de police ou de gendarmerie.

Si les faits sont établis, le procureur de la République peut décider d'engager des poursuites contre l'auteur des faits.

Vous devez déposer plainte avant que les faits soient prescrits. Si les faits sont prescrits, l'auteur ne pourra plus être poursuivi par le procureur de la République.

Si le procureur de la République ne poursuit pas l'auteur des faits et classe sans suite votre plainte, vous pouvez faire un recours.

Vous pouvez contester le classement sans suite pour obtenir un réexamen de votre plainte.

Vous pouvez faire citer l'auteur des faits devant le tribunal si vous estimez que l'infraction est suffisamment établie.

Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile si vous voulez qu'une enquête soit menée par un juge d'instruction.

Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.

Pour cela, vous pouvez vous constituer partie civile lors du jugement pénal.

Si vous avez subi un préjudice et que l'auteur des faits est identifié et ne fait pas l'objet de poursuites par le procureur (par exemple, votre véhicule est endommagé par un autre véhicule), vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

Si vous ne vous êtes pas constitué partie civile lors du procès pénal, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander des dommages et intérêts.

Pour certaines infractions et sous certaines conditions, vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).

La constitution de partie civile permet de demander des dommages et intérêts pour les différents préjudices que vous subissez :

Pour obtenir une indemnisation, vous devez justifier du lien entre la commission de l'infraction et le préjudice subi. Par exemple, si votre téléphone est volé, vous devez justifier d'une facture à votre nom.

Vous devez également chiffrer les différents montants demandés au titre des dommages et intérêts.

Vous pouvez saisir une juridiction civile pour demander à l'auteur des faits la réparation de votre préjudice.

Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Si vous avez de faibles revenus, les frais peuvent pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez, sous certaines conditions, saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi).

Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.

Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois.

Vous pouvez aussi demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (par exemple, incendie de votre véhicule).

Si la victime de l'infraction est décédée, ses ayant-droits (époux ou épouse, parents, enfants) peuvent saisir la Civi.

Si l'auteur de faits est condamné à vous indemniser, vous pouvez tenter un recouvrement amiable des sommes qui vous sont dues en vous adressant à votre débiteur.

S'il ne paie pas, vos moyens d'action pour percevoir ces sommes varie selon que le jugement qui condamne l'auteur des faits a été rendu par une juridiction pénale ou par une juridiction civile.

Lorsque la personne condamnée ne paie pas les dommages et intérêts et si elle est suivie par un Jap, vous pouvez saisir le juge délégué aux victimes (JUDEVI). Si ce n'est pas le cas, vous devez faire intervenir un commissaire de justice.

Dans certains cas et sous certaines conditions, vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes (Civi).

En cas de rejet d'indemnisation par la Civi, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

Le JUDEVI peut être saisi  en cas de difficulté pour faire exécuter la décision (par exemple, en cas de non-paiement des dommages et intérêts).

Vous pouvez saisir le JUDEVI, en lui adressant un courrier.

Il peut saisir le juge d'applicaton des peines (Jap) par ordonnance quand le condamné ne respecte pas ses obligations envers vous. C’est au Jap de rendre une décision, et d’en informer le JUDEVI dans un délai d’un mois. Le JUDEVI a 15 jours pour vous informer de la décision du Jap.

Les décisions et les ordonnances prises par le JUDEVI ne peuvent pas faire l'objet d'un recours, car il s’agit de mesures d’administration judiciaire.

Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est chargé du recouvrement des sommes allouées par un tribunal.

Le coût du commissaire de justice est à la charge de la partie condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure.

Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice.

Vous pouvez, sous certaines conditions, saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi)).

Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit aussi être impossible.

Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois.

Vous pouvez également demander l'indemnisation si l'auteur des faits a commis une atteinte à votre bien, par exemple, en mettant le feu à votre véhicule.

Si l'auteur des faits a été condamné au paiement de dommages et intérêts et qu'il ne paie pas, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

Le Sarvi peut vous indemniser d'une somme qu'il récupère auprès de la personne condamnée.

Le commissaire de justice est chargé du recouvrement des dommages et intérêts fixés par un tribunal.

Les frais d'intervention du commissaire de justice sont à la charge de la partie condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure. Mais les frais de recouvrement sont à la charge de chacune des parties (celle devant payer les dommages et intérêts et celle devant les obtenir).

Le Bureau d'aide aux victimes (BAV) est mis en place dans chaque tribunal judiciaire. Il a une mission d'information, d'aide et d'orientation. Il peut informer sur l'avancement et le déroulement de la procédure.

Il peut répondre aux difficultés rencontrées notamment lors des procédures urgentes (comparution immédiate). Il prend en charge les parties civiles après l'audience. Il peut orienter vers les dispositifs d'indemnisation (Civi ou Sarvi).

Des consultations juridiques gratuites sont organisées par les avocats. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ordre des avocats de votre domicile.

Vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une association du réseau France Victimes.

Vous pouvez appeler le numéro d'aide aux victimes.

Vous pouvez vous adresser au Point-justice (permanence juridique) de votre domicile.