Démarches en ligne

Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?

Modifié le 2024-08-08

Par Direction de l'information légale et administrative

Sauf exceptions, il est interdit de cacher votre visage dans l'espace public (dans un jardin public, un café, un magasin, etc.). En outre, personne ne peut vous contraindre à dissimuler votre visage en raison de votre sexe. Ces agissements constituent des infractions.

Dans quels cas l'infraction de dissimulation du visage est-elle constituée ?

L'infraction de dissimulation du visage peut être retenue lorsqu'une personne :

  • Porte une tenue destinée à dissimuler son visage
  • Et qu'elle se trouve dans l'espace public.

Tenue destinée à dissimuler son visage

Une tenue est destinée à dissimuler votre visage lorsqu'elle rend votre identification impossible.

L'infraction est constituée dès lors que vous portez un ou plusieurs accessoires/vêtements ayant pour effet, pris isolément ou avec d'autres, de cacher votre visage.

En revanche, dès lors que l'accessoire ou le vêtement porté n'entraîne pas la dissimulation de votre visage, l'interdiction n'est pas applicable.

A noter

Le port d'un foulard, d'une casquette, d'un bonnet couplé d'une écharpe et de lunettes de soleil est autorisé dès lors que votre visage est identifiable.

Lieux dans lesquels la dissimulation du visage est interdite

Il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public.

Cet espace recouvre :

  • La voie publique (par exemple, les rues, les routes et autoroutes, etc.)
  • Les lieux ouverts au public (exemple : jardins publics, gares, aéroports, plages, cinémas, commerces, restaurants, établissements bancaires, etc.)
  • Les lieux affectés à un service public (exemple : tribunaux, préfectures, mairies, hôpitaux, établissements scolaires et universitaires, musées, bibliothèques, France Travail, etc.).

Attention

Il est également interdit de cacher volontairement son visage dans le but de ne pas être identifié lors d'une manifestation sur la voie publique.

Dans quels cas la dissimulation du visage est autorisée ?

Vous avez le droit de porter une tenue qui dissimule votre visage dans certaines circonstances :

  • Lorsque la loi ou le règlement ordonnent ou autorisent le port d'un vêtement ou d'un accessoire précis (exemple : port du casque pour les conducteurs de deux-roues, port du masque durant la crise sanitaire)
  • Si la tenue est obligatoire pour des raisons de santé ou professionnelles (exemple : casque de chantier, équipement lors d'une intervention des forces de l'ordre)
  • Si vous portez cette tenue dans le cadre d'une pratique sportive (exemple : masque d'escrime)
  • Si vous portez cette tenue à l'occasion d'un évènement artistique ou traditionnel (exemple : lors d'un carnaval ou d'une représentation théâtrale)
  • Si vous portez cette tenue au sein d'un lieu de culte.

A noter

Votre véhicule est considéré comme un lieu privé. Ainsi, le fait de cacher votre visage au volant de votre voiture ne constitue pas l'infraction de dissimulation du visage. Toutefois, en couvrant votre visage alors que vous conduisez, vous vous mettez en danger et faites courir un risque aux autres automobilistes. Dès lors, cet agissement peut constituer une infraction au code de la route.

Quelles sont les peines encourues en cas de dissimulation du visage ?

Lorsqu'elle n'est pas autorisée, la dissimulation du visage dans l'espace public est une infraction.

Les peines encourues dépendent de l'endroit dans lequel vous avez dissimulé votre visage.

Le fait de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public constitue une contravention.

L'amende encourue est égale à 150 €.

Cette amende peut être assortie ou remplacée par un stage de citoyenneté.

Le fait de dissimuler volontairement son visage dans le but de ne pas être identifié lors d'une manifestation est puni d'une amende de 1 500 €. Cette contravention peut s'élever à 3 000 € en cas de récidive.

Si la dissimulation volontaire du visage a lieu lors d'une manifestation au cours de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou peuvent l'être, la peine peut s'élever à un an de prison et 15 000 € d'amende.

Dans quels cas l'infraction de dissimulation forcée du visage est-elle retenue ?

Cette infraction est constituée dès lors qu'un individu vous force à dissimuler votre visage en raison de votre sexe.

La dissimulation du visage devient une obligation lorsque l'auteur des faits :

  • Utilise des menaces
  • Utilise la violence physique ou psychologique
  • Vous contraint physiquement ou moralement (exemple : un individu refuse de vous laisser sortir de chez vous si vous ne portez pas une tenue qui permet de cacher votre visage)
  • Abuse de l'autorité ou du pouvoir qu'il a sur vous (exemple : vos parents, votre conjoint ou votre employeur vous force à porter un vêtement couvrant totalement votre visage).

Comment signaler un cas de dissimulation forcée du visage ?

Si quelqu'un vous oblige à dissimuler votre visage en raison de votre sexe, vous pouvez signaler cet acte depuis un tchat qui dépend du ministère de l'Intérieur :

Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste

Les témoins d'une telle infraction peuvent également faire un signalement.

Pour effectuer ce signalement, vous devez d'abord renseigner votre code postal.

Puis, vous pourrez échanger avec un policier ou un gendarme spécialement formé aux violences sexuelles, sexistes ou conjugales.

Les policiers et/ou gendarmes vous aident dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte) et vous orientent vers toute structure permettant une prise en charge complète (exemple : structure d'informations juridiques, psychologue).

Est-il possible de porter plainte en cas de dissimulation forcée du visage ?

Si une personne vous oblige à cacher votre visage, vous pouvez déposer plainte contre elle.

Pour porter plainte, vous pouvez vous déplacer dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Vous pouvez également écrire au procureur de la République.

A noter

Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de la commission des faits.

Quelles peines encourt l'auteur de l'ordre de dissimulation du visage ?

La personne qui vous impose de dissimuler votre visage, en raison de votre sexe et en utilisant la menace, la violence, la contrainte, ou en abusant de son autorité ou de se pouvoir, peut être condamnée par le tribunal correctionnel.

Elle encourt une peine de :

  • 1 an de prison
  • Et de 30 000 € d’amende.

Si vous êtes mineur, l'auteur de cette infraction encourt une peine de :

  • 2 ans de prison
  • Et de 60 000 € d'amende.
  • Pour connaître vos droits en cas de poursuites pour dissimulation du visageMaison de justice et du droit
  • Pour obtenir de l'aide en tant que victime de dissimulation forcée du visage

    Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

    Par téléphone

    116 006

    Appel gratuit

    Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

    Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

    Par courriel

    victimes@france-victimes.fr

  • Pour connaître vos droits en tant que femme victime d'une infraction

    Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.

    Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

    Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

    Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.

    Par téléphone

    39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)

    Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7

    Appel anonyme

    Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone

Dernière mise à jour le 03.03.2022