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Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
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Modifié le 2022-06-30
Par Direction de l'information légale et administrative
Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle.
Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes Français
- Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France
Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur (
- le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,
- le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.
Le tribunal va ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord.
- Pour obtenir des conseils et informationsPoint conseil budget (PCB)
- Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprisesConseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
- Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliersDemande d'information ou d'un rendez-vous à la banque de France
Dernière mise à jour le 03.03.2022