Recherche
Démarches en ligne
Suspension judiciaire du permis de conduire
- Accueil particuliers
- Transports - Mobilité
- Infractions routières
- Page active: Suspension judiciaire du permis de conduire
Modifié le 2024-07-30
Par Direction de l'information légale et administrative
Le juge a ordonné la suspension de votre permis de conduire et vous voulez savoir si vous avez l'interdiction de conduire ? Nous vous présentons les principales règles à connaître sur la la suspension judiciaire du permis et les démarches à faire pour récupérer votre permis.
À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire : l'invalidation, la suspension administrative, la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire du permis.
Vous devez restituer votre permis de conduire.
Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.
Si vous souhaitez contester la suspension de votre permis de conduire, consultez la décision de suspension judiciaire qui indique les voies et délais de recours.
Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider la suspension du permis de conduire
Le juge peut décider la suspension du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :
Savoir quelles infractions peuvent entraîner la suspension judiciaire du permis de conduire
Nature de l’infraction | Infractions |
---|---|
Alcool ou stupéfiants | Conduite sous l'emprise de l'alcool |
Conduite sous l'emprise de stupéfiants | |
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants | |
Excès de vitesse | Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 50 km/h |
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h | |
Utilisation d'un détecteur de radar | |
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h en récidive | |
Circulation et stationnement | Circulation en sens interdit |
Refus de priorité | |
Dépassement dangereux | |
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage | |
Franchissement irrégulier d’un passage à niveau | |
Comportement | Conduite en tenant un téléphone en main |
Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation | |
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire | |
Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne | |
Refus d'obtempérer | |
Délit de fuite | |
Défaut d'assurance |
Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire
Attention
Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4
Vous devez informer votre assurance en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la
Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :
- 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires
- 3 ans dans les autres cas.
Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de récidive.
Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez 2 ans de prison et
Votre véhicule peut être immobilisé.
6 points sont retirés de votre permis de conduire.
Vous risquez également des peines complémentaires.
Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire
Vous risquez les peines complémentaires suivantes :
- Confiscation du véhicule
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Annulation du permis de conduire, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum.
Savoir si la suspension judiciaire du permis de conduire est inscrite au casier judiciaire
La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire.
Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble de vos condamnations.
Savoir si la durée de la suspension judiciaire s'ajoute à la durée de la suspension décidée par le préfet
En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement.
Les 2 sanctions ne se cumulent pas.
A noter
Si la suspension administrative est de 6 mois et que le juge suspend le permis pour 12 mois, le permis de conduire pourra être récupéré au bout des 12 mois.
En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez passer un examen psychotechnique pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.
Vous devez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.
L'examen dure au minimum 40 minutes.
Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
A noter
Vérifiez dans la lettre de notification de la suspension du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.
En cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical, pour pouvoir récupérer votre permis de conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
2. Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°14880, prérempli
- Pièce d'identité
- Décision de suspension du permis et lettre de notification de la décision
- Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l'examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus.
3. Passer la visite médicale
Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la suspension du permis.
Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
4. Payer la visite médicale
Le prix de la visite médicale est :
- Devant un médecin agréé :
36 € - Devant la commission médicale :
50 € .
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
5. Conserver le résultat du contrôle
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
Vous avez besoin de ce document pour récupérer votre permis de conduire.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Savoir comment contester la décision d'inaptitude à la suite du contrôle médical
La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.
Accusé de réception
Agence nationale des titres sécurisés
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Maison de justice et du droit
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
- Code de la route : articles L234-1 à L234-18
- Code de la route : articles L233-1 à L233-2
- Code de la route : articles L235-1 à L235-5
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8
- Code de la route : articles R221-9 à R221-13
- Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
- Code de la route : articles R224-20 à R224-24
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4
- Code pénal : articles 131-3 à 131-9
- Code pénal : articles 131-10 à 131-11
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18
- Code pénal : articles 221-6 à 221-7
- Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
- Code pénal : articles 222-19 à 222-21
- Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
- Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l'articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
- Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
- Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
- Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
- Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
- Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Dernière mise à jour le 03.03.2022