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Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

Modifié le 2024-09-05

Par Direction de l'information légale et administrative

Différences entre pension alimentaire et prestation compensatoire
Pension alimentairePrestation compensatoire
Dans quels cas est-elle versée ?Un lien de famille doit exister entre celui qui paye la pension alimentaire et celui qui la reçoit.La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, uniquement en cas de divorce (divorce par consentement mutuel ou divorce judiciaire).
Qui doit la payer à qui ?
L'ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie.
Comment est-elle déterminée ?La pension alimentaire est proportionnelle aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et aux besoins de celui qui la reçoit (le créancier).La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux.
Comment est-elle payée ?Elle prend la forme d'une aide financière versée tous les mois, sous forme de rente.La prestation compensatoire est versée sous la forme d'un capital ou d'une rente.
Peut-elle être revalorisée ?Son montant est revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice.Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce.
Peut-elle être révisée ?Son montant peut être modifié en cas de changement de situation (évolution des revenus ou des charges du débiteur ou du créancier, des besoins du créancier...).Le montant de la rente peut être modifié en cas de changement important des ressources ou des besoins de l'un ou l'autre des ex-époux.
Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur ?La pension alimentaire cesse d'être payée.Le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers.

Dernière mise à jour le 03.03.2022