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Comment obtenir un certificat W garage ?
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Modifié le 2026-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Le certificat
Le certificat
Le certificat
Les plaques sont amovibles. Elles sont fixées sur le véhicule qu'il désire faire circuler sur la voie publique à un moment donné (pour effectuer un test par exemple). Elles sont ensuite retirées et peuvent être fixées sur un autre véhicule. Un seul véhicule à la fois peut circuler avec le
Leur apposition est obligatoire.
Le numéro d’immatriculation est reproduit sur la plaque en caractères noirs sur fond rose.
L'original du certificat doit être à bord du véhicule en circulation. Il doit être présenté en cas de contrôle.
A noter
En cas d'utilisation du certificat
Les véhicules suivants peuvent être immatriculés en
- Véhicules neufs : prototypes à l'essai, véhicules en attente de mise en circulation (démonstration devant un acheteur potentiel, présentation à la presse, prêt pour essai)
- Véhicules d'occasion : uniquement les véhicules d'occasion dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liés à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment
- Véhicules utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens.
Attention
Un véhicule sous déclaration d’achat ne peut circuler que s’il est équipé de plaques d’immatriculation W garage.
La circulation d'un véhicule avec un certificat
Il n'est pas possible d'utiliser un tel certificat à l'étranger, ni d'obtenir un certificat
Son utilisation est uniquement réservée au territoire français, à l'exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. Dans ce cas, le professionnel doit être également en possession d'une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.
Le certificat
Le certificat porte le millésime de l'année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande.
Première demande
Les démarches doivent être réalisées sur internet sur le site de l'ANTS :
Demander un certificat W garage
Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.
Renouvellement
Les démarches doivent être réalisées par internet sur le site de l'ANTS :
Demander un certificat W garage
Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.
Le renouvellement peut s'effectuer chaque année, en novembre et décembre.
Aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si c'est le cas, un nouveau numéro W est attribué.
Les documents à fournir sont les mêmes pour une 1
- Extrait K ou K bis
- Justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), ou à la TVA, ou à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs) ou aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers notamment. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale.
- Demande d'immatriculation formulée sur l'imprimé cerfa n°13752.
Le coût du certificat
Le professionnel conserve son ancien certificat jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
Il détruit le certificat W garage à l'issue de cette période, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement de son certificat.
Agence nationale des titres sécurisés
Taxe sur la valeur ajoutée
Chambre de commerce et d'industrie
Pour toute question pratique, juridique, technique liée aux demandes d'habilitation et d'agrément au SIV, les professionnels peuvent s'adresser à France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (heure métropolitaine).
- Pour les professionnels habilités : 0806 001 623
- Pour les autres professionnels : 34 00
Coût d'un appel local
Par messagerie
Accès au formulaire en ligne
- Code de la Route :article R-317-8
- Code de la route : article R322-3
- Code de la Route :article R 322-4
- Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
Dernière mise à jour le 03.03.2022