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En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?
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Modifié le 2025-09-08
Par Direction de l'information légale et administrative
L'insertion par l'activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles (exemples : personnes qui perçoivent des minimas sociaux, demandeurs d'emploi de très longue durée, c’est-à-dire 2 ans et plus) de bénéficier d'un contrat de travail. L'IAE peut comprendre des actions de formation. Nous vous présentons les informations à connaître.
La possibilité pour vous de suivre une IAE est appréciée en fonction de vos difficultés sociales et professionnelles et de votre besoin d'un accompagnement renforcé.
Vous êtes concerné par l’IAE
Vous pouvez aussi accéder à une IAE si vous remplissez plusieurs autres critères appelés
- Niveau d’étude 3 ou infra
- Plus de 50 ans
- Moins de 26 ans
- Sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE)
- Demandeurs d'emploi de longue durée (DELD), c’est-à-dire 12 mois et plus
- Travailleur handicapé
- Parent isolé
- Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue
- Réfugiés statutaires, bénéficiaires d'une protection temporaire, protégés subsidiaires ou demandeurs d'asile
- Résident en zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
- Sortant de détention ou personne placée sous main de justice.
C'est un organisme qui peut évaluer si oui ou non vous remplissez les conditions pour entrer dans ce dispositif.
Cet organisme, appelé
La liste des prescripteurs habilités au niveau national est publique et accessible par zone géographique.
Ces prescripteurs peuvent être par exemple :
Pour bénéficier de l'IAE, il faut signer un contrat de travail avec une de ces structures. Ces structures sont au nombre de 4 et correspondant à un ou plusieurs secteur d’activité.
| Structures d'insertion | Secteur d'activité | Nature du contrat |
|---|---|---|
| Entreprise d'insertion (EI) | Biens et services marchands | CDDI |
| Entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) | Secteurs couverts par le travail temporaire | Intérim |
| Ateliers et chantiers d’insertion (ACI) | Tous secteurs d'activité | CDDI |
| Associations intermédiaires (AI) | Services à la personne (principalement) | CDDI |
Des spécificités peuvent exister s'il s'agit d'une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) :
Ce contrat est de 4 moins minimum.
Il peut être renouvelé dans la limite en principe d'une durée totale de 24 mois (2 ans).
Cependant, ce contrat peut être renouvelé au-delà pour finir une action de formation en cours de réalisation.
Une personne d'au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peut conclure un CDI.
La durée du contrat est fixée par la convention collective. La durée totale de ces contrats peut être de 24 mois (2 ans).
Une ETTI peut conclure un CDI avec des personnes de plus de 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Ce contrat peut être conclu 12 mois (un an) au moins après le début du parcours d'IAE.
Un salarié embauché dans le cadre d'une IAE bénéficie, notamment avant de sortir du dispositif, d'un suivi et d'un accompagnement renforcés (exemples : ateliers de recherches d'emploi, évaluation, bilan de compétences).
Un site permet au candidat et/ou à celui qui l'accompagne (exemple : France Travail, anciennement Pôle emploi) de repérer par zone géographique les offres disponibles dans le cadre de l'IAE :
Revenu de solidarité active
Allocation de solidarité spécifique
Allocation aux adultes handicapés
Centre communal d'action sociale
Caisse d'allocations familiales
Mutualité sociale agricole
Contrat de travail à durée indéterminée
- Code du travail : article L5132-4
- Code du travail : articles L5132-5 et L5132-5-1
- Code du travail : articles L5132-6 et L5132-6-1
- Code du travail : articles L5132-7 à L5132-14-1
- Code du travail : articles L5132-15 à L5132-15-1
- Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs
Dernière mise à jour le 03.03.2022