Recherche
Démarches en ligne
Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion
- Accueil particuliers
- Argent - Impôts - Consommation
- Véhicule
- Page active: Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion
Modifié le 2021-12-16
Par Direction de l'information légale et administrative
Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.
- Code de la consommation : articles L112-1 à L112-9
- Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
- Code de la consommation : articles L216-1 à L216-8
- Code de la consommation : article L454-1
- Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles
Dernière mise à jour le 03.03.2022