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Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
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Modifié le 2025-10-20
Par Direction de l'information légale et administrative
Que risque-t-on en cas de proxénétisme ou de recours à un prostitué ? Ces actes constituent des infractions qui font l’objet de sanctions pénales. Les règles et les peines applicables différent en fonction des circonstances de l’affaire (infraction commise à l’étranger, sur internet, etc.) et de l’âge du prostitué. Des dispositifs permettent de sortir de la prostitution et de protéger le prostitué. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui peut être sanctionné pour des faits de prostitution ou de proxénétisme ?
La personne majeure qui se prostitue ne peut pas être punie par la loi.
En revanche, les clients de prostitués et les proxénètes peuvent être sanctionnés. Il en est de même du gérant d’un lieu dans lequel des personnes se prostituent.
En France, une personne qui recourt à la prostitution peut être sanctionné. Si les faits ont été commis à l’étranger par une personne de nationalité française ou vivant habituellement en France, on parle de
Une personne peut être sanctionnée dans l’une des 3 situations suivantes :
- Elle sollicite des relations sexuelles de la part d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature (exemple : un logement) ou de la promesse d'un tel avantage
- Elle accepte des relations sexuelles de la part d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
- Elle obtient des relations sexuelles avec un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.
Une personne peut être sanctionnée lorsqu’elle sollicite, accepte ou obtient des relations sexuelles à l’étranger, de la part d’un prostitué qui présente une vulnérabilité due à une maladie, à un handicap ou à un état de grossesse.
Le client de nationalité française ou résidant habituellement en France peut également être condamné dans les situations suivantes :
- Il a recours à la prostitution de façon habituelle ou avec plusieurs prostitués
- Il a été mis en contact avec un prostitué par le biais d’un service de communication en ligne
- Il abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
- Il a mis la vie du prostitué en danger ou il lui a infligé des violences.
Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'une autre personne ou à la favoriser.
Le proxénète est celui qui commet l'un des actes suivants :
- Aider, assister ou protéger la prostitution d'une personne, même sans en tirer profit
- Tirer profit de la prostitution d'une autre personne
- Embaucher une personne en vue de la prostituer, ou exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue à le faire
- Servir d'intermédiaire entre un prostitué et ses clients
- Aider un individu à donner une apparence légale aux ressources qu'il tire de la prostitution d'une autre personne
- Vivre avec un prostitué sans pouvoir justifier des ressources qui permettent son train de vie
- Empêcher l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués.
La loi punit le fait pour un proxénète ou pour toute autre personne d'effectuer l'une des actions suivantes :
- Détenir, gérer, exploiter ou financer un établissement qui tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur ou y recherchent des clients en vue de la prostitution
- Vendre, louer ou détenir des véhicules de toute nature en sachant qu'ils serviront à la prostitution.
Comment signaler des faits de proxénétisme commis sur internet ?
Un cas de cyberproxénétisme (proxénétisme sur internet) peut être signalé aux forces de l’ordre et à l’hébergeur du site sur lequel le contenu illégal a été publié.
Comment signaler des faits de cyberproxénétisme aux forces de l’ordre ?
Les victimes et témoins de proxénétisme commis depuis internet peuvent signaler ces faits aux forces de l’ordre.
Le signalement se fait par le biais de la plateforme PHAROS :
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ce dispositif a pour objectif de signaler un contenu illicite publié sur internet. Or, les contenus propres au proxénétisme sont considérés comme des publications qui prônent la traite des êtres humains.
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu illégal.
Comment signaler des faits de cyberproxénétisme à l’hébergeur d’un site internet ?
Les
Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.
Les réseaux sociaux (Twitter,Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok, etc.) ont généralement des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.
Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).
De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.
Le signalement doit contenir les informations suivantes :
- Identité de la personne qui fait le signalement
- Période pendant laquelle les faits se sont déroulés
- Description précise des contenus illicites
- Informations permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (par exemple, l’adresse URL du site)
- Motifs pour lesquels la victime ou le témoin souhaite le retrait
- Éventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.
Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. La victime ou le témoin peut directement signaler les faits à l’hébergeur.
Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de
Quelles sont les aides apportées à une personne qui veut sortir de la prostitution ?
La personne qui souhaite sortir de la prostitution peut se tourner vers une association agréée d’aide aux victimes ou de lutte contre la prostitution et le proxénétisme.
Cette association peut entamer des démarches pour que le prostitué accède au
Ce parcours est ouvert à tout prostitué, qu’il soit ou non titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
Pour bénéficier de ce dispositif, la personne concernée et l’association qui la suit doivent préciser dans un document toutes les actions prévues pour permettre une sortie de la prostitution (exemple : projet professionnel). Ce document doit être signé par le prostitué, qui a l’obligation de s’engager à arrêter la prostitution.
Il doit être transmis à la préfecture du département dans lequel les faits ont lieu.
Attention
La personne qui souhaite sortir de la prostitution doit fournir une copie de sa pièce d’identité (exemple : passeport, titre de séjour).
Par la suite, une commission départementale de lutte contre la prostitution analyse la situation du prostitué. Après avoir reçu son avis, le préfet peut autoriser l’engagement du prostitué dans un parcours de sortie de la prostitution.
Le parcours de sortie de la prostitution est défini en fonction des besoins sanitaires, professionnels et sociaux de la personne qui se prostitue.
Elle peut notamment bénéficier :
- D’un hébergement (logement social, accueil en foyer, etc.)
- D’une autorisation provisoire de séjour pour une durée initiale de 6 mois
- Du versement d’une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (si elle en a fait la demande).
En savoir plus sur l’aide financière à l’insertion sociale
Pour obtenir l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS), il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être engagé dans le parcours de sortie de la prostitution
- Être français, ressortissant d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, être un citoyen suisse ou détenir un titre de séjour valide
- Ne pas percevoir ou avoir demandé le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation pour demandeur d’asile (Ada) ou l’allocation temporaire d’attente (Ata)
- Justifier de revenus mensuels inférieurs au montant du RSA pour une personne seule.
Pour demander cette aide, le prostitué doit remplir un formulaire :
Demande d'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (Afis)
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour valide
- Copie de la décision du préfet autorisant l’engagement dans un parcours de sortie de la prostitution
- Un relevé d’identité bancaire (si la personne n’en n’a pas, elle peut fournir une attestation d’élection de domicile auprès de l’association qui la suit)
- La pièce d’identité de chaque enfant à charge (si le prostitué est parent).
Le dossier complet doit être transmis à la MSA du Mans, par courrier postal ou par mail.
Le montant de l’AFIS est de
- 1 personne seule :
343,20 € mensuels - 1 personne et 1 enfant à charge :
449,28 € mensuels - 1 personne et 2 enfants à charge :
555,36 € mensuels - 1 personne et 3 enfants à charge :
661,44 € mensuels - Supplément par enfant à charge supplémentaire :
106,08 € mensuels.
Cette aide est versée par la MSA pendant une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois.
Le parcours de sortie de la prostitution est prévu pour une durée de 6 mois renouvelable 3 fois, dans la limite de 24 mois.
Qui peut porter plainte en cas de recours à la prostitution et de proxénétisme ?
Le prostitué peut déposer plainte contre le client qui recourt à la prostitution et/ou contre le proxénète. S’il souhaite obtenir des
Par ailleurs, les associations de lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme peuvent porter plainte et se constituer partie civile pour le compte d’un ou de plusieurs prostitués.
Attention
Pour se constituer partie civile, les associations doivent être déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits.
Les délais pour porter plainte sont les suivants :
- 1 an à compter de la commission de l’infraction, en cas de recours à la prostitution
- 6 ans à compter de la commission de l’infraction si la personne a eu recours à un prostitué à plusieurs reprises (récidive légale)
- 6 ans à compter du dernier acte de prostitution, en cas de proxénétisme.
La victime (ou les associations de lutte contre la prostitution) peuvent déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. Elles ont également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République.
Il est également possible de déposer plainte contre l’auteur de violences physiques, de viol ou d’une agression sexuelle.
Dès le dépôt de plainte et jusqu’à la fin du procès, la victime peut être assistée d’un avocat.
Si elle n’a pas les ressources financières suffisantes pour le régler, elle peut demander l’aide juridictionnelle.
Quelles peines encourent les auteurs d’infractions liées à la prostitution ?
Chaque personne qui a joué un rôle dans la prostitution de la victime (client, proxénète, gérant d’établissement) encourt des peines différentes. Ces sanctions varient également en fonction des circonstances dans lesquels les faits se sont déroulés.
Les peines diffèrent en fonction de l’endroit où les faits ont eu lieu. Lorsqu’ils se sont déroulés à l’étranger sur une personne vulnérable, on parle de
Le fait de recourir aux services d'une personne qui se prostitue est une contravention punie d'une amende de 1 500 €.
A noter
En cas de récidive, le recours aux services d'un prostitué n'est plus considéré une contravention, mais comme un délit. L’amende encourue est égale à 3 750 €.
Si les faits ont été commis sur une personne vulnérable, le client encourt une peine de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
Par ailleurs, le recours à la prostitution est puni de 7 ans de prison et
- Recours à la prostitution de façon habituelle ou avec plusieurs prostitués
- Mise en relation avec un prostitué par le biais d’un service de communication en ligne
- Le client abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
- Le client met la vie du prostitué en danger ou il lui a infligé des violences.
En parallèle de ces sanctions, le tribunal peut prononcer une ou plusieurs peines complémentaires contre le client (exemple : stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de prestations sexuelles).
Le client de nationalité française ou vivant habituellement en France, qui recourt à un prostitué à l’étranger encourt une peine de 5 ans de prison et
Par ailleurs, le recours à la prostitution est puni de 7 ans de prison et
- Recours à la prostitution de façon habituelle ou avec plusieurs prostitués
- Mise en relation avec un prostitué par le biais d’un service de communication en ligne
- Le client abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
- Le client met la vie du prostitué en danger ou il lui a infligé des violences.
En parallèle de ces sanctions, le tribunal peut prononcer une ou plusieurs peines complémentaires contre le client (exemple : stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de prestations sexuelles).
Le proxénétisme est puni de peines pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et
Ces peines peuvent être portées à 10 ans de prison et
- Sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’un handicap mental ou d’un état de grossesse
- Sur plusieurs personnes
- À l’égard d’une personne qui a été incitée à se prostituer à l’étranger ou en arrivant en France
- Par un ascendant de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a une autorité sur elle en raison de ses fonctions (par exemple, un employeur)
- Par un membre d’un organisme de lutte contre la prostitution
- Par une personne portant une arme
- Sous la contrainte ou avec violence
- Par plusieurs personnes qui agissent en tant que co-auteurs ou complices
- Par le biais d’un service de communication en ligne.
Ces peines sont encore plus aggravées lorsque le proxénétisme a été accompagné d’actes de torture ou qu’il a été commis en bande organisée.
Le juge peut ajouter une peine complémentaire à la peine principale (exemple : interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité professionnelle ou sociale en relation avec la lutte contre le proxénétisme).
La personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution encourt une peine de 10 ans de prison et
Le juge peut ajouter une peine complémentaire à la peine principale (par exemple, la fermeture totale ou partielle de l'établissement utilisé en vue de la prostitution).
Qui peut être sanctionné pour une infraction liée à la prostitution ?
La personne mineure qui se prostitue ne peut pas être punie par la loi.
En revanche, les clients de prostitués et les proxénètes peuvent être sanctionnés. Il en est de même du gérant d’un lieu dans lequel des personnes se livrent à la prostitution.
Une personne peut être sanctionnée dans l’une des 3 situations suivantes :
- Elle sollicite des relations sexuelles de la part d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature (exemple : un logement) ou de la promesse d'un tel avantage
- Elle accepte des relations sexuelles de la part d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
- Elle obtient des relations sexuelles avec un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.
La personne de nationalité française ou celle qui vit habituellement en France peut être sanctionnée lorsqu’elle a commis l’un des faits précédemment cités alors qu’elle était à l’étranger. Il s’agit de
Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'une autre personne ou à la favoriser.
Le proxénète est celui qui commet l'un des actes suivants :
- Aider, assister ou protéger la prostitution d'une personne, même sans en tirer profit
- Tirer profit de la prostitution d'une autre personne
- Embaucher une personne en vue de la prostituer, ou exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue à le faire
- Servir d'intermédiaire entre un prostitué et ses clients
- Aider un individu à donner une apparence légale aux ressources qu'il tire de la prostitution d'une autre personne
- Vivre avec un prostitué sans pouvoir justifier des ressources qui permettent son train de vie
- Empêcher l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués.
Une personne de nationalité française ou celle qui vit habituellement en France peut être poursuivie pour des faits de proxénétisme commis à l'étranger. Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.
La loi punit le fait pour un proxénète ou pour toute autre personne d'effectuer l'une des actions suivantes :
- Détenir, gérer, exploiter ou financer un établissement qui tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur ou y recherchent des clients en vue de la prostitution
- Vendre, louer ou détenir des véhicules de toute nature en sachant qu'ils serviront à la prostitution.
Quels dispositifs prévoit la justice pour protéger le mineur prostitué ?
Pour qu’un mineur soit mis à l’abri, il est possible de faire un signalement service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). D’autre part, le juge des enfants peut être saisi.
Comment signaler une infraction liée à la prostitution au SNATED ?
Une victime ou un témoin d’une infraction liée à la prostitution peut alerter le SNATED par téléphone ou en ligne. Ce service est ouvert à toute personne (majeure ou mineure).
Les agents du SNATED mettent en contact l’auteur du signalement et un professionnel de l'enfance. Ce professionnel évalue la situation du mineur.
S'il considère que le mineur est en danger, le SNATED prévient la cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP).
Les agents du 119 peuvent prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.). Dans ce cas, la CRIP en est informée.
Peut-on saisir le juge des enfants en cas d’infraction liée à la prostitution ?
Le juge des enfants a notamment pour mission de protéger la santé, la sécurité et la moralité des mineurs.
Face à un cas de prostitution, il peut être saisi par :
- Le mineur lui-même
- Les représentants légaux du mineur
- L’aide sociale à l’enfance (ASE) ou tout autre service ayant la charge de l'enfance
- Le procureur de la République (généralement prévenu par les services du département ou par tout fonctionnaire témoin d'une infraction commise contre ou par l'enfant).
Lorsqu’il est saisi, il peut prendre une mesure d’assistance éducative allant jusqu’au placement du mineur.
Comment signaler une infraction liée à la prostitution commise sur internet ?
Lorsqu’elle est commise sur internet, une infraction liée à la prostitution des mineurs peut être signalée aux forces de l’ordre et à l’hébergeur du site sur lequel le contenu illégal a été publié.
Comment signaler une infraction liée à la prostitution aux forces de l’ordre ?
Les victimes et témoins d’une infraction liée à la prostitution commise sur internet (exemple : cyberproxénétisme) peuvent signaler ces faits aux forces de l’ordre.
Le signalement se fait par le biais de la plateforme PHAROS :
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ce dispositif a pour objectif de signaler un contenu illicite publié sur internet. Or, les contenus propres à la prostitution des mineurs et au proxénétisme sont considérés comme des publications qui prônent la traite des êtres humains.
Il est également possible de signaler un cas de pédophilie commis sur internet.
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu illégal.
Comment signaler un contenu lié à la prostitution à l’hébergeur d’un site internet ?
Les
Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.
Les réseaux sociaux (Twitter,Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok, etc.) ont généralement des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.
Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).
De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.
Le signalement doit contenir les informations suivantes :
- Identité de la personne qui fait le signalement
- Période pendant laquelle les faits se sont déroulés
- Description précise des contenus illicites
- Informations permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (par exemple, l’adresse URL du site)
- Motifs pour lesquels la victime ou le témoin souhaite le retrait
- Éventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.
Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. La victime ou le témoin peut directement signaler les faits à l’hébergeur.
Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de
Peut-on porter plainte contre l’auteur d’une infraction liée à la prostitution ?
Une plainte peut être déposée contre un client, contre le proxénète ou contre le gérant d’un établissement dans lequel des mineurs se livrent à la prostitution.
La personne qui souhaite porter plainte doit respecter certains délais qui dépendent des circonstances de l’affaire.
Dès le dépôt de plainte, le mineur peut être assisté d’un avocat.
S’il n’a pas les ressources financières suffisantes pour régler ses honoraires, il peut demander l’aide juridictionnelle.
Qui peut porter plainte contre l’auteur d’une infraction liée à la prostitution ?
Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur :
Pour que le mineur soit indemnisé, il est nécessaire qu’il soit partie civile. Pour cela, il doit obligatoirement être accompagné par ses
Les associations qui ont plus de 5 ans d’ancienneté peuvent aussi se constituer partie civile au nom d’un ou plusieurs prostitués.
Dans quel délai peut-on porter plainte contre l’auteur d’une infraction liée à la prostitution ?
Les délais pour déposer plainte diffèrent en fonction de la personne qui a commis l’infraction.
Le recours à la prostitution et le
Ainsi, la plainte peut être déposée dans un délai de 10 ans à compter de la majorité de la victime.
Lorsqu’il est commis sur un mineur de 15 ans ou plus, le proxénétisme constitue un délit.
Ainsi, la plainte peut être déposée dans un délai de 10 ans à compter de la majorité de la victime.
En revanche, si les faits sont commis sur un mineur de moins de 15 ans, le proxénétisme est un crime.
Le délai pour déposer plainte est donc de 30 ans à compter de la majorité de la victime.
Le fait de mettre un établissement à la disposition de mineurs pour qu’ils se livrent à la prostitution est un délit.
Le délai pour porter plainte contre le gérant est de 10 ans à compter de la majorité de la victime.
Comment porter plainte contre l’auteur d’une infraction liée à la prostitution ?
La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. Elle peut également être adressée au procureur de la République.
Quelles sanctions encourent les auteurs d’infractions liées à la prostitution ?
Chaque personne qui a joué un rôle dans la prostitution du mineur (client, proxénète, gérant d’établissement) encourt des peines différentes.
Une personne de nationalité française ou celle qui vit habituellement en France peut être poursuivie pour une infraction liée à la prostitution commise à l'étranger. Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.
Les peines applicables dépendent de l’âge du mineur qui se livre à la prostitution.
Le client qui a recourt aux services d’un prostitué de moins de 15 ans encourt une peine de
Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des peines complémentaires (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).
Le fait de recourir aux services d’un prostitué mineur est puni de
Ces peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l'infraction a été commise dans l’une des circonstances suivantes :
- De façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs
- Le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits par internet
- Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, un employé d’un organisme d’aide à l’enfance)
- L'auteur des faits a mis la vie du mineur en danger ou a commis contre lui des violences.
Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des peines complémentaires (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).
Le proxénétisme sur mineur est puni de peines pouvant aller jusqu'à :
- 10 ans d'emprisonnement et
1,5 million € d'amende, si le mineur est âgé de 15 à 17 ans inclus - 20 ans d'emprisonnement et
3 millions € d'amende, si le mineur a moins de 15 ans - 20 ans d'emprisonnement et 3 millions € d'amende, si les faits sont commis en bande organisée
- Réclusion criminelle à perpétuité et 4,5 millions € d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarie.
Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des peines complémentaires (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).
La personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution encourt une peine de 10 ans de prison et
Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des peines complémentaires (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).
- Pour obtenir de l’aide afin de sortir de la prostitution et de lutter contre le proxénétisme
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail
Par mail : victimes@116006.fr
- Pour obtenir des informations sur le parcours de sortie de la prostitutionPréfecture
- Pour obtenir un soutien en tant que femme prostituée
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).
Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.
Par téléphone
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)
Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7
Appel anonyme
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
- Code pénal : article 611-1
- Code pénal : articles 225-5 à 225-12
- Code pénal : articles 225-12-1 à 225-12-4
- Code pénal : article 225-11-2
- Code pénal : article 225-12-3
- Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
- Code pénal : articles 434-1 à 434-7
- Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre
- Décret n° 2022-1340 du 19 octobre 2022 portant revalorisation exceptionnelle de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle
Dernière mise à jour le 03.03.2022