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La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?
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Modifié le 2023-01-17
Par Direction de l'information légale et administrative
Oui, le référé existe devant le tribunal administratif.
Il s'agit d'une procédure accélérée qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire.
Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre en urgence des mesures en vue de préserver vos droits ou vos biens dans le cadre d'un conflit avec l'administration.
Comme le référé devant le juge civil, le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige.
Un procès principal, déjà engagé ou à venir, doit intervenir pour trancher définitivement le litige.
Il y a plusieurs types de référés : certains sont liés à l'urgence (référé suspension, référé liberté, référé conservatoire), d'autres ne sont non liés à une situation d'urgence (constat, instruction, provision).
Intitulé du référé | Description | Condition d'urgence |
---|---|---|
Référé suspension | Il s'agit de demander au juge de s'opposer à l'exécution d'une décision de l'administration, dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse. | Oui |
Référé injonction ou "liberté" | Il peut être utilisé contre une mesure de l'administration portant atteinte à une liberté fondamentale. | Oui |
Référé conservatoire ou référé « mesures utiles » | Il s'agit de demander au juge, même si l'administration n'a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile. Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative déjà prise. | Oui |
Référé constat | Il s'agit de faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement (exemple : une cave inondée par un égout) avant même d'avoir engagé une action en justice | Non |
Référé expertise ou "référé instruction" | Il s'agit de demander au juge une expertise ou toute autre mesure plus poussée que la simple constatation des faits. | Non |
Référé provision | Il s'agit de demander une avance sur une somme due par une administration (par exemple, prestation sociale, sommes dues par les services des impôts). | Non |
Référé fiscal | Il s'agit de demander un délai de paiement en cas de refus de l'administration fiscale à une demande de sursis. | Non |
Dans tous les cas, vous pouvez déposer la requête au greffe de la juridiction compétente.
La juridiction compétente pour examiner la requête en référé est la juridiction déjà saisie de l'affaire ou la juridiction compétente pour trancher définitivement le litige.
Pour connaître les coordonnées du tribunal administratif compétent, vous pouvez saisir ci-dessous le nom ou le code postal de la ville dans laquelle il se trouve :
Vous pouvez aussi envoyer la requête par courrier, en RAR de préférence.
Vous devez indiquer la mention "référé" sur la requête et sur l'enveloppe.
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Dernière mise à jour le 03.03.2022