Recherche
Démarches en ligne
Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ?
- Accueil particuliers
- Argent - Impôts - Consommation
- Assurance automobile (véhicule)
- Page active: Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ?
Modifié le 2025-04-14
Par Direction de l'information légale et administrative
Si votre véhicule est impliqué dans un sinistre, votre assurance ne couvrira pas toujours l'intégralité des dommages. La part des frais restant à votre charge après l'indemnisation de l'assureur s'appelle la
Les informations diffèrent selon qu’il s’agit d’un sinistre classique ou d’une catastrophe naturelle, car dans ce second cas, c’est la loi (et non seulement le contrat) qui fixe les règles d’indemnisation et la franchise.
Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.
Comment fonctionne la franchise relative en assurance automobile ?
La franchise relative détermine si l'assureur interviendra en fonction du montant des dommages.
Si le montant des réparations est inférieur ou égal à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé.
Si le montant des réparations est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.
A noter
Si la franchise est de
Comment fonctionne la franchise absolue en assurance automobile ?
La franchise absolue est systématiquement déduite du montant indemnisé quelque soit le coût des réparations.
Si le montant des réparations est inférieur ou égal à la franchise, vous ne recevrez aucune indemnisation.
Si le montant des réparations est supérieur à la franchise, vous percevrez la différence entre le montant du sinistre et la franchise.
A noter
Si la franchise est de
Comment est calculé le montant de la franchise en assurance automobile ?
Le montant de la franchise peut être déterminé de plusieurs manières :
- Montant fixe : par exemple
150 € , défini dans le contrat - Pourcentage du montant des dommages : par exemple
10 % des réparations - Combinaison d'un montant fixe et d'un pourcentage : par exemple
10 % du montant de l'indemnisation, avec un maximum de300 € .
Qu'est-ce que la franchise et comment s'applique-t-elle en cas de catastrophe naturelle ?
La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré après indemnisation par l'assurance.
Son montant varie selon la nature du sinistre. En cas de catastrophe naturelle, la franchise est fixée par la loi. Elle ne peut pas être négociée avec l'assureur.
Quel est le montant des franchises applicables en cas de catastrophe naturelle ?
La franchise applicable pour un véhicule terrestre à moteur est de
En cas de sécheresse ayant causé des mouvements de terrain
Pour un véhicule à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure à
Que se passe-t-il pour les véhicules non assurés contre les catastrophes naturelles ?
Si votre contrat d'assurance ne comprend pas la garantie catastrophe naturelle, vous ne serez pas indemnisé pour les dommages subis. C'est souvent le cas des contrats au tiers qui ne couvrent pas cette garantie.
Quel est le délai d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle ?
Contrairement à un sinistre classique, l'indemnisation après une catastrophe naturelle suit une procédure spécifique :
- L'évènement doit être reconnue par un arrêté ministériel
- À partir de cette reconnaissance, vous disposez de 30 jours pour déclarer votre sinistre
- Une fois la demande complète reçue, l'assureur doit vous verser une provision d'indemnisation sous 21 jours
- Le paiement total de l'indemnisation doit intervenir dans un délai maximum de 3 mois.
Dernière mise à jour le 03.03.2022