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Quel est le titre de séjour délivré à un mineur étranger isolé à sa majorité ?
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Modifié le 2024-09-18
Par Direction de l'information légale et administrative
Si vous êtes un mineur étranger (non européen) recueilli par l'Ase ou un tiers digne de confiance ou si vous êtes
Un titre de séjour peut vous être délivré si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Si vous êtes mineur étranger entré
Le préfet étudie de façon globale votre situation. Il vérifie l'ensemble des conditions suivantes :
- Formation suivie (elle doit être réelle et sérieuse)
- Nature de vos liens avec la famille restée dans le pays d'origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard de vos liens que vous avez conservés dans votre pays d'origine)
- Avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte.
Un visa de long séjour n'est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.
Cette carte vous permet de poursuivre des études ou d'exercer l'activité professionnelle de votre choix (travail salarié ou indépendant, commerce, etc.).
Vous pouvez demander la carte
Lors du dépôt de votre demande de titre de séjour, vous devez vous engager à respecter les principes de la République.
Si vous êtes mineur étranger entré
Suivant la nature de votre formation, il peut vous être délivré l'une des cartes suivantes :
- Carte salarié ou travailleur temporaire si vous suivez une formation professionnelle qualifiante depuis au moins 6 mois
- Carte étudiant si vous suivez des études secondaires ou universitaires.
Pour accepter ou refuser de délivrer la carte, le préfet examine de façon globale votre situation. Il prend en compte les éléments suivants :
- Formation que vous suivez (elle doit être réelle et sérieuse)
- Nature de vos liens avec votre famille restée dans le pays d'origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard des liens que vous avez conservés dans votre pays d'origine)
- Avis de la structure d'accueil sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte.
Un visa de long séjour n'est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.
En dehors de ces cas de délivrance, vous pouvez obtenir une carte de séjour pour un autre motif. Par exemple, en tant que victime de la traite des êtres humains.
Vous pouvez demander une carte
Lors du dépôt de votre demande de titre de séjour, vous devez vous engager à respecter les principes de la République.
Aide sociale à l'enfance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-22
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-4
- Circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière
- Instruction relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés à l'ASE
Dernière mise à jour le 03.03.2022