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Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
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Modifié le 2024-04-01
Par Direction de l'information légale et administrative
La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 réforme le complément de libre choix du mode garde (CMG).
Un décret est attendu à ce sujet.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.
Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ? Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Les règles peuvent varier selon que vous employez directement une personne ou que vous passiez par un organisme. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Emploi direct d'une garde à domicile
Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.
Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour la personne employée.
Le complément prend en charge jusqu'à
Âge de l'enfant
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Conditions liées à l'activité
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
A noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention
La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
A noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention
La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?
Le montant de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Supérieures à | ||
| Supérieures à | ||
Attention
A noter
Si la garde à domicile est payée
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Supérieures à | ||
| Supérieures à | ||
Attention
A noter
Si la garde à domicile est payée
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Supérieures à | ||
| Supérieures à | ||
Attention
A noter
Si la garde à domicile est payée
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Supérieures à | ||
| Supérieures à | ||
Attention
A noter
Si la garde à domicile est payée
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Supérieures à | ||
| Supérieures à | ||
Attention
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Supérieures à | ||
| Supérieures à | ||
Attention
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Supérieures à | ||
| Supérieures à | ||
Attention
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Supérieures à | ||
| Supérieures à | ||
Attention
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
A noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de
A noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
A noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à
Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
| Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE | Versement du CMG |
|---|---|
| Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à | Possible ( |
| Pour une activité professionnelle comprise entre | Possible (montant du complément à taux plein) |
| Pour une cessation d'activité professionnelle | Impossible |
Comment sont pris en charge les cotisations sociales ?
Vous ne payez qu'une partie des cotisations.
La prise en charge est de
La prise en charge est de
si vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de moins de 3 ans.
Comment demander de complément de libre choix du mode de garde ?
Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?
En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile.
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.
Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.
Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.
Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.
3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.
avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salariée.
Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Faire appel à un organisme habilité
Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.
L'organisme doit être habilité par le préfet.
Le complément prend en charge jusqu'à
Âge de l'enfant
L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.
Durée minimum de garde
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
Conditions liées à l'activité
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
A noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention
La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
A noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention
La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Supérieures à | ||
| Supérieures à | ||
A noter
Si l'organisme lui coûte
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Supérieures à | ||
| Supérieures à | ||
A noter
Si l'organisme lui coûte
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Supérieures à | ||
| Supérieures à | ||
A noter
Si l'organisme lui coûte
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Supérieures à | ||
| Supérieures à | ||
A noter
Si l'organisme lui coûte
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Entre | ||
| Supérieures à | ||
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Entre | ||
| Supérieures à | ||
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Entre | ||
| Supérieures à | ||
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Entre | ||
| Supérieures à | ||
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
A noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de
A noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
A noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
| Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE | Versement du CMG |
|---|---|
| Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à | Possible ( |
| Pour une activité professionnelle comprise entre | Possible (montant du complément à taux plein) |
| Pour une cessation d'activité professionnelle | Impossible |
Comment demander le complément de libre choix du mode de garde ?
Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?
Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Caisse d'allocations familiales
Mutualité sociale agricole
- Pour effectuer la demandeCaisse d'allocations familiales (Caf)
- Pour effectuer la demandeMutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
- Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
- Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
- Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction ministérielle n° DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Dernière mise à jour le 03.03.2022