Recherche
Démarches en ligne
Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique
- Accueil particuliers
- Social - Santé
- Invalidité dans le secteur public
- Page active: Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique
Modifié le 2024-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Un fonctionnaire temporairement dans l'incapacité physique de reprendre ses fonctions peut, sous conditions, demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention : l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est à distinguer de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI).
Qu'est-ce que l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ?
L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation qui vous est versée à la place de votre traitement en cas d'invalidité temporaire.
Qui est concerné par l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ?
Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire.
Attention
si vous êtes contractuel, vous pouvez demander une pension d'invalidité de la Sécurité sociale.
Quelles conditions remplir pour bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ?
En tant que fonctionnaire, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes dans l'incapacité physique de reprendre vos fonctions
- Vous n'avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)
- Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité
- Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.
Attention
si l'invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
Comment procéder pour demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ?
Demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire des fonctionnaires
Votre employeur, après avoir complété la partie qui le concerne adresse le formulaire au service médical de la CPAM auquel vous êtes affilié.
Votre demande doit être effectuée :
- Soit à la date d'expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)
- Soit à la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé
Comment le dossier de demande d'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est-il instruit ?
La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.
Elle se prononce sur les points suivants :
- Reconnaissance et détermination du taux d'invalidité temporaire
- Attribution de l'AIT à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie
- Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité
Comment le taux d'invalidité est-il déterminé par la CPAM ?
La CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :
- 1
er groupe : invalide capable d'exercer une activité rémunérée - 2
e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque - 3
e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
Comment l'administration prend une décision de reconnaissance de l'invalidité temporaire ?
Au vu des avis de la CPAM, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :
- Degré d'invalidité du fonctionnaire
- Point de départ et la durée de l'état d'invalidité
- Prestations accordées
- Taux de l'AIT
Cette décision est prise pour une période de 6 mois maximum renouvelable selon la même procédure.
La décision est notifiée à la CPAM.
Quel est le montant de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ?
L'AIT est égale à la somme des éléments suivants :
30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)30 % de l'indemnité de résidence- Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants :
50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)50 % de l'indemnité de résidence- Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de
50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou les remboursements de frais)50 % de l'indemnité de résidence- Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser
en cas d'hospitalisation, la majoration de
Dans quels cas le versement de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) cesse-t-il ?
L'AIT est versée par votre employeur.
Son versement cesse si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous reprenez vos fonctions
- Vous êtes mis à la retraite pour invalidité
- Vous atteignez l'âge de minimum légal de retraite
L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est-elle cumulable avec l'aide de retour à l'emploi ?
La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE.
Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par France Travail (anciennement Pôle emploi) est réduit du montant de votre pension d'invalidité.
La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
La pension n'est pas cumulable avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
Caisse primaire d'assurance maladie
- Code de la sécurité sociale : articles D712-13 à D712-18
- Code général des impôts : article 81
- Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Dernière mise à jour le 03.03.2022