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Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
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Modifié le 2026-03-06
Par Direction de l'information légale et administrative
Pour le locataire, les principales différences entre un logement social et un logement du secteur privé, concernent l’accès au logement, le montant du loyer et la durée du bail. Nous vous présentons les informations à connaître.
| Bail de logement vide | Bail de logement meublé | Bail mobilité | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Accès au logement | Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum | Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination | Le locataire doit être dans au moins 1 des cas suivants : | ||
| Demande de logement |
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| Recours en cas de refus | Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo) | Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination | |||
| Fixation du loyer initial | Le montant du loyer est réglementé | Selon la commune, le loyer est libre ou encadré. | |||
| Révision du loyer | Le loyer est révisé chaque année | Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année. | Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail | ||
| Durée du bail | Indéterminée. Le locataire a un | Au moins 3 ans. Le bail est renouvelable. |
| D’un à 10 mois maximum. Le renouvellement du bail est interdit au-delà de 10 mois. | |
| Fin de bail à l’initiative du locataire | À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 mois (ou 1 mois si cas particulier) | À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 mois (ou 1 mois si cas particulier) | À tout moment, à condition de donner son congé avec préavis d'un mois | À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis d'un mois | |
| Fin de bail à l’initiative du propriétaire/bailleur | À tout moment, lorsque : |
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Il existe des logements vide appartenant au secteur privé nécessitant que le locataire ait des revenus modestes. Il s'agit des logements conventionnés Anah.
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Dernière mise à jour le 03.03.2022