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Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

Modifié le 2026-03-06

Par Direction de l'information légale et administrative

Pour le locataire, les principales différences entre un logement social et un logement du secteur privé, concernent l’accès au logement, le montant du loyer et la durée du bail. Nous vous présentons les informations à connaître.

Principales différences entre un logement social et un logement du secteur privé
Elément de comparaison
Bail de logement videBail de logement meubléBail mobilité
Accès au logementLe locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximumLe propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discriminationLe locataire doit être dans au moins 1 des cas suivants :
Demande de logement
Recours en cas de refusLe demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo)Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination
Fixation du loyer initialLe montant du loyer est réglementéSelon la commune, le loyer est libre ou encadré.
Révision du loyerLe loyer est révisé chaque annéeSi le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année.Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail
Durée du bailIndéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieuxAu moins 3 ans. Le bail est renouvelable.
  • Au moins 1 an. Le bail est renouvelable.
  • Pour un locataire étudiant, au moins 9 mois
D’un à 10 mois maximum. Le renouvellement du bail est interdit au-delà de 10 mois.
Fin de bail à l’initiative du locataireÀ tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 mois (ou 1 mois si cas particulier)À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 mois (ou 1 mois si cas particulier)À tout moment, à condition de donner son congé avec préavis d'un moisÀ tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis d'un mois
Fin de bail à l’initiative du propriétaire/bailleurÀ tout moment, lorsque :
  • En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
  • À l'échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 6 mois
  • En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
  • À l'échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 3 mois
  • En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
  • À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire

Il existe des logements vide appartenant au secteur privé nécessitant que le locataire ait des revenus modestes. Il s'agit des logements conventionnés Anah.

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Dernière mise à jour le 03.03.2022