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Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement
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Modifié le 2024-06-06
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l'impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous vivez en couple au 1
Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2023, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'année 2023.
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1
Si vous êtes en instance de divorce et qu'une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.
Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à
Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1
Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.
Par exemple, en 2024, vous déclarez votre IFI avec vos revenus de l'année 2023.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration de l'IFI se fait au printemps, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus.
En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée au taux suivant :
10 % de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI dans les 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,40 % au-delà de ce délai
Attention
la majoration de
Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s'élèvent à
Ces intérêts de retard s'appliquent à compter du 1
Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d'un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard.
Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de
Une marge d'erreur de
Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration.
De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.
Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur, des pénalités plus lourdes sont prévues.
À ces sanctions, peut s'ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'IFI.
Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :
- Fraude fiscale aggravée
- Recel de fraude fiscale aggravée
- Blanchiment de fraude fiscale aggravée
Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.
Vous recevez un avis d'impôt indiquant le montant de votre IFI à payer.
Le calendrier de paiement de l'IFI est fixé par les services fiscaux.
En cas de non-paiement de l'impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'imposition, une majoration de
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale, en justifiant de votre situation.
En revanche, vous ne pouvez pas demander de remise d'IFI.
En cas de contestation, vous pouvez exercer un recours amiable ou déposer une réclamation.
Impôt sur la fortune immobilière
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Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Code général des impôts : articles 982 et 983
- Code général des impôts : article 981
- Code général des impôts : article 1727
- Code général des impôts : article 1728
- Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A
- Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A
- Bofip-Impôts n°BOI-PAT-IFI-50 relatif aux obligations des redevables de l'IFI
Dernière mise à jour le 03.03.2022