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Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
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Modifié le 2026-02-27
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez commis une infraction au code de la route et vous vous demandez combien de points vont être retirés de votre permis de conduire ? Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Retrait de points en cas d'alcool au volant
Conduire sous influence de l'alcool est sanctionné par un retrait de 6 points du permis.
| Infractions liées à l'alcoolémie | Catégorie de l'infraction | Retrait de points |
|---|---|---|
| Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré) | Contravention de 4 | 6 |
| Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste | Délit | 6 |
| Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste | Délit | 6 |
| Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang | Délit | 6 |
| Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique | Délit | 6 |
Attention
Si vous êtes en
Retrait de points en cas de drogue au volant
Conduire après avoir consommé de la drogue est sanctionné par un retrait de 6 à 9 points du permis, selon le
| Stupéfiants | Catégorie de l'infraction | Retrait de points |
|---|---|---|
| Conduire après usage de stupéfiants | Délit | 6 |
| Conduire après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous emprise de l’alcool. | Délit | 9 |
| Refus de se soumettre aux vérifications en cas de test de dépistage positif | Délit | 6 |
Retrait de points pour infraction aux règles de limitation de vitesse
Dépasser la vitesse maximale autorisée est sanctionné par un retrait de 1 à 6 points du permis.
| Excès de vitesse | Catégorie de l'infraction | Retrait de points |
|---|---|---|
| Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h | Contravention de 3 | 0 |
| Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h | Contravention de 4 | 0 |
| Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h | Contravention de 3 | 1 |
| Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h | Contravention de 4 | 1 |
| Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h | Contravention de 4 | 2 |
| Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h | Contravention de 4 | 3 |
| Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h | Contravention de 4 | 4 |
| Excès de vitesse ⩾ à 50 km/h | Délit | 6 |
| Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars) | Contravention de 5 | 6 |
Retrait de points pour infraction au port de la ceinture de sécurité
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire. Le conducteur non attaché risque un retrait de 3 points de son permis.
Des exceptions sont toutefois prévues pour des raisons médicales ou professionnelles.
Retrait de points pour infraction aux règles de circulation et stationnement
Règles générales de circulation
| Circulation | Catégorie de l'infraction | Nombre de points retirés |
|---|---|---|
| Circulation à gauche sur chaussée à double sens | Contravention de 4 | 3 |
| Circulation sur bande d'arrêt d'urgence | Contravention de 4 | 3 |
| Changement de direction sans avertissement préalable | Contravention de 2 | 3 |
| Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules | Contravention de 4 | 3 |
| Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant, port à l'oreille d'un dispositif émettant du son (oreillette, casque, écouteur) | Contravention de 4 | 3 |
| Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation | Contravention de 3 | 2 |
| Refus d'obtempérer | Délit | 6 |
Matérialisation des voies de circulation
| Circulation et stationnement | Classe de contravention | Nombre de points retirés |
|---|---|---|
| Chevauchement de ligne continue | 4 | 1 |
| Franchissement de ligne continue | 4 | 3 |
Sens de circulation
Circuler en sens interdit est une contravention de 4
Feux de signalisation lumineux
Ne pas s'arrêter à un feu rouge est une contravention de 4
Dépassement
| Circulation et stationnement | Classe de contravention | Nombre de points retirés |
|---|---|---|
| Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé | 4 | 2 |
| Dépassement dangereux | 4 | 3 |
Intersections et priorité de passage
| Circulation et stationnement | Classe de contravention | Nombre de points retirés |
|---|---|---|
| Refus de priorité | 4 | 4 |
| Non-respect de l'arrêt au stop | 4 | 4 |
| Non-respect de la signalisation dite « cédez le passage » | 4 | 4 |
| Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser | 4 | 6 |
| Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre | 4 | 6 |
Stationnement
Le stationnement dangereux est une contravention de 4
Les règles sont différentes en cas de stationnement abusif, gênant, ou très gênant.
Franchissement d'un passage à niveau
| Franchissement d'un passage à niveau | catégorie de contravention | Nombre de points retirés |
|---|---|---|
| Non-respect de la priorité de passage du matériel circulant sur la voie ferrée | 4 | 4 |
| S’engager sur la voie ferrée en risquant de rester immobilisé sur la voie | 4 | 4 |
| S’engager lorsque les barrières du passage à niveau sont fermées ou en cours de fermeture | 4 | 4 |
| Ne pas dégager immédiatement la voie ferrée à l’approche d’un train | 4 | 6 |
Retrait de points pour infraction aux règles d'équipement du véhicule
Une infraction aux règles d'équipement d'une voiture ou d'une moto peut entraîner un retrait de points. Par exemple, circuler à moto sans casque est sanctionné par un retrait de 3 points du permis.
- Code de la route : articles L233-1 à L233-2
- Code de la route : articles L235-1 à L235-5
- Code de la route : articles L234-1 à L234-18
- Code de la route : articles R234-1 à R234-7
- Code de la route : articles R412-6 à R412-16
- Code de la route : articles R412-18 à R412-25
- Code de la route : articles R412-26 à R412-28-1
- Code de la route : articles R412-29 à R412-33
- Code de la route : articles R413-1 à R413-16
- Code de la route : articles R414-1 à R414-3-1
- Code de la route : articles R415-1 à R415-15
- Code de la route : articles R417-1 à R417-13
- Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
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Dernière mise à jour le 03.03.2022