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Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?

Modifié le 2025-10-20

Par Direction de l'information légale et administrative

Pour demander un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise), il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.

Vous devez présenter un des documents suivants :

  • Passeport français ou étranger
  • Permis de conduire français ou étranger
  • Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
  • Carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
  • Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de séjour d’un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).

Attention

Ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité.

Vous devez présenter un des documents suivants :

  • Attestation d’immatriculation au RNE de moins de 2 ans
  • Extrait Kbis de moins de 2 ans
  • Journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au RNE.

Si la société est en constitution, vous devez présenter un des documents suivants :

  • Attestation d’immatriculation au RNE
  • Extrait Kbis
  • Certificat attestant l'immatriculation au RNE et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee.

Vous devez présenter les 2 documents suivants :

  • Attestation d’immatriculation au RNE ou extrait Kbis du RCS ou carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers
  • Justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.

Vous devez présenter les 2 documents suivants :

  • Statuts, ou tout autre justificatif d'existence légale où apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme
  • Preuve que l'organisme est déclaré auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

Vous devez présenter les 2 documents suivants :

  • Copie du procès-verbal des élections
  • Délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.

Vous devez présenter les 2 documents suivants :

  • Attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété
  • Procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.

Registre national des entreprises

Institut national de la statistique et des études économiques

Registre du commerce et des sociétés

  • Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

    Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Par téléphone

    Depuis la métropole :

    34 00 (coût d'un appel local)

    Depuis l'outre-mer :

    09 70 83 07 07

    Depuis l'étranger :

    +33 9 70 83 07 07

Dernière mise à jour le 03.03.2022