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Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
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Modifié le 2024-02-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous souhaitez utiliser ces aides pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial ? Nous faisons le point sur la réglementation.
[Utilisation Apa ou PCH]
L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.
Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur.
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.
Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).
Dans ce cas vous réglez une facture au prestataire.
Vous n'êtes pas particulier employeur.
Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile, payer un
Vous pouvez embaucher directement un salarié ou faire appel à un organisme mandataire.
Vous ne pouvez pas embaucher l'une des personnes suivantes :
- Personne avec laquelle vous vivez en couple
- Votre père ou votre mère
- Vos enfants
- Personne à la retraite
- Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein
Toutefois, vous pouvez embaucher un membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante.
En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur.
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.
Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de
Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.
Le montant de l'aide humaine est de 19,47 € par heure.
Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Vous pouvez grâce à la PCH, payer un
Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de
Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.
Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.
Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un
Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée.
Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.
Son montant est calculé sur la base de
Allocation personnalisée d'autonomie
Prestation de compensation du handicap
- Code de la santé publique : article L1111-6-1
- Code de l'action sociale et des familles : articles L113-1 à L113-4
- Code de l'action sociale et des familles : articles L232-3 à L232-7
- Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14
- Code de l'action sociale et des familles : articles D245-5 à D245-9
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 relatif à la rémunération versée aux aidants familiaux
- Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation
- Arrêté du 25 février 2016 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Dernière mise à jour le 03.03.2022