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Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française
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Modifié le 2023-02-24
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes devenu français récemment et vous voulez savoir si votre nationalité française peut être contestée ? Vous vous demandez qui peut être déchu de la nationalité française ? Cette page indique les situations dans lesquelles l'on peut se voir retirer la nationalité française.
Votre déclaration de nationalité française peut-elle être annulée ?
Le
Le
Le
Il y a soupçon de fraude si les époux mettent fin à leur communauté de vie dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage.
Une enquête de communauté de vie peut être faite.
l'annulation de la déclaration a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française.
Votre décret de naturalisation française peut-il être annulé ?
Le décret concernant votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française peut être annulé dans 2 cas.
A noter
Absence de résidence en France, manque d'assimilation, présence insuffisante en France
Le délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant sa publication au
La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
A noter
Dissimulation d'un conjoint ou d'enfants résidant à l'étranger, dissimulation d'union polygamique, production de documents falsifiés
Le délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant la découverte de la fraude.
La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
l'annulation du décret a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française. Toutefois, vos droits acquis avant la publication du décret restent valables.
Peut-on se voir retirer la nationalité française ?
Exercice actif d'une nationalité étrangère
Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez la nationalité d'un autre État
- Vous vous comportez comme le citoyen de cet État
- Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France
Les motifs justifiant la perte de votre nationalité française vous sont notifiés.
Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
la perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.
Emploi dans un service public étranger
Vous pouvez perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie
- Vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.
L'ordre de cesser votre activité vous est notifiée.
Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois.
En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au
À la fin du délai prévu, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.
la perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.
Quels actes sont punis par la déchéance de la nationalité française ?
Motifs
La déchéance de la nationalité française peut être décidée dans les cas suivants :
- Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
- Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme
- Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l'administration publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.
- Vous n'avez pas respecté les obligations résultant du code du service national
- Vous avez accompli des actes au profit d'un État étranger, incompatibles avec le fait d'être Français(e)
Vous risquez la déchéance uniquement pour les faits commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l'acquisition de la nationalité française.
Le délai passe à 15 ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.
Conditions
Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez acquis la nationalité françaisePar exemple, par naturalisation ou par déclaration de mariage.Une personne française d'origine ne peut pas perdre la nationalité française.
- Vous avez une autre nationalité.Il n'est pas possible de rendre une personne apatride.
Procédure
Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont notifiés.
En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au
Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d'État.
la déchéance a un effet uniquement pour l'avenir.
- Code civil : articles 25 à 25-1
- Code civil : articles 23 à 23-9
- Code civil : articles 26 à 26-5
- Code civil : articles 27 à 27-3
- Code civil : articles 29 à 29-5
- Code de procédure civile : articles 1038 à 1045-2
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Circulaire du 29 septembre 2023 relative au contentieux de la nationalité
Dernière mise à jour le 03.03.2022