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Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
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Modifié le 2024-07-09
Par Direction de l'information légale et administrative
Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient en cas de litige entre un locataire et son propriétaire (bailleur), la plupart de ses tarifs (appelés
Préavis (congé) et renouvellement du bail
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
A noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
État des lieux (constat locatif)
Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par commissaire de justice (
| Surface du logement | Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
| Jusqu'à 50 m² | |
| Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² | |
| Plus de 150 m² |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
A noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,80 €.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
A noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Recouvrement d'impayés
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.
| Formalité | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire | Précisions |
|---|---|---|---|
| Commandement de payer | Oui | Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. | |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | Oui | Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
A noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
| Formalité | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire | Précisions |
|---|---|---|---|
| Sommation de payer (mise en demeure) | Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) | Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. | |
| Commandement de payer | Oui | Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. | |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | Oui | Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
A noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
| Formalité | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire | Précisions |
|---|---|---|---|
| Sommation de payer (mise en demeure) | Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) | Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. | |
| Commandement de payer | Oui | Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. | |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | Oui | Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
A noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Expulsion
Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
| Tarif (TVA incluse) | ||
|---|---|---|
| Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail | ||
| Commandement de quitter les lieux | ||
| Information au préfet du commandement de quitter les lieux | ||
| Procès verbal (PV) | PV d'expulsion | |
| PV d'inventaire | ||
| PV de consignation | ||
| PV de destruction | ||
| PV de reprise des lieux | ||
| Notification | Du PV d'expulsion (au locataire) | |
| Du PV d'expulsion (au percepteur) | ||
| De la consignation du produit de la vente (à la personne expulsée) | ||
| De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) | ||
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
- Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit
7,92 € (ou23,76 € s'il s'agit d'un policier).
- Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit
13,20 € (ou39,60 € s'il s'agit d'un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
A noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Reprise d'un logement abandonné
Certains documents nécessaires pour récupérer un logement abandonné par le locataire, doivent obligatoirement être faits par un commissaire de justice.
| Tarif (TVA incluse) | ||
|---|---|---|
| Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement | Par acte séparé | |
| Inclus dans un commandement | ||
| Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place | ||
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
A noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
- Code de commerce : articles R444-49 à R444-57
- Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
- Code de procédure civile : articles 719 à 721
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 - avril 2024)
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)
Dernière mise à jour le 03.03.2022