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Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet
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Modifié le 2022-01-27
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.
Quelles demandes faire en ligne ou par mail ?
Consultez la liste des services en ligne (téléservices) sur le site service-public.fr.
S'il n'y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l'envoi de documents par mail ou formulaire de contact.
Choisissez la thématique sur le site suivant et laissez-vous guider :
Contacter une administration par voie électronique (SVE)
Toutefois, il y a des exceptions : certaines demandes ne peuvent pas être faites par internet ou par mail.
Par exemple, lorsque votre présence est nécessaire, ou pour des raisons d'ordre public.
| Administration concernée | Décrets listant les démarches |
|---|---|
| Collectivité territoriale | Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 |
| Ministère des affaires étrangères et du développement international | Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015 |
| Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes | Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015 |
| Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015 |
| Ministère de la culture et de la communication | Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015 |
| Ministère de la défense | Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015 |
| Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie | Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015 |
| Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique | Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015 |
| Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015 |
| Ministère des finances et des comptes publics | Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015 |
| Ministère de l'intérieur | Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 |
| Ministère de la justice | Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015 |
| Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité | Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015 |
| Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social | Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015 |
| Services du Premier Ministre | Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015 |
Comment savoir si l'administration a reçu votre demande ?
Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un accusé de réception électronique (ARE).
L'ARE indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande.
L'ARE est envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande.
Toutefois, l'ARE n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration.
si vous ne recevez pas immédiatement l'ARE, vous recevez un accusé d'enregistrement électronique (AEE). L'AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE.
Votre demande est-elle étudiée si vous avez oublié un document ?
L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.
Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable.
Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.
Elle vous précise s'il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.
L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.
Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.
Votre demande est-elle étudiée si vous ne l'avez pas envoyée au bon service ?
Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.
Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.
Comment avoir le nom de la personne qui étudie votre demande ?
Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.
Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.
Que faire si vous ne recevez pas de réponse écrite ?
Consultez l'accusé réception de votre demande.
L'AR indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.
Il s'agit d'une décision implicite d'acceptation.
L'AR indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.
Il s'agit d'une décision implicite de rejet.
L'AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).
A noter
sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).
Accusé de réception
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L 112-11 à L 112-12
- Code des relations entre le public et l'administration : article L112-13
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L 112-14 à R112-20
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L114-2 à L114-4
- Code des relations entre le public et l'administration articles L114-5 à L114-6
- Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
- Services en ligne et formulaires
- Exceptions à la SVE - collectivités territoriales, établissements publics, EPCI
- Exceptions à la SVE - ministère chargé des affaires étrangères
- Exceptions à la SVE - ministère chargé des affaires sociales et de la santé
- Exceptions à la SVE - organismes de sécurité sociale
- Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'agriculture
- Exceptions à la SVE - ministère chargé de la culture
- Exceptions à la SVE - ministère chargé de la défense
- Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'écologie
- Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'économie, de l'industrie et du numérique
- Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
- Exceptions à la SVE - ministère chargé des finances et des comptes publics
- Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'intérieur
- Exceptions à la SVE - ministère chargé de la justice
- Exceptions à la SVE - ministère chargé du logement
- Exceptions à la SVE - ministère chargé du travail
- Exceptions à la SVE - Services du Premier ministre et autorités administratives indépendantes
- Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
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- Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?
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Dernière mise à jour le 03.03.2022