Recherche
Démarches en ligne
Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ?
- Accueil particuliers
- Logement
- Documents de copropriété
- Page active: Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ?
Modifié le 2024-03-05
Par Direction de l'information légale et administrative
Le règlement intérieur de copropriété reprend et précise les conditions d'utilisation des parties
Le règlement intérieur de copropriété n'est pas un document obligatoire. C'est le syndic de copropriété qui décide ou non de le rédiger dans le cadre de sa mission générale d'administration et de conservation de l'immeuble.
Ce document ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété qui, lui, est obligatoire.
Le règlement intérieur de copropriété n'a pas de valeur juridique. Toutefois, il peut avoir une valeur juridique lorsqu' il reprend une clause identique du règlement de copropriété.
A noter
En cas de contestation en justice, les juges peuvent valider une clause du règlement intérieur interdisant une activité commerciale dans un local d'habitation si elle reprend une clause identique du règlement de copropriété.
Le règlement intérieur est affiché dans l'immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.
Dernière mise à jour le 03.03.2022