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Agression sexuelle commise sur une personne majeure
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Modifié le 2023-08-10
Par Direction de l'information légale et administrative
Un contact physique de nature sexuelle a été imposé à une personne par une autre personne ? Il peut s'agir d'une agression sexuelle. Ce délit est caractérisé lorsque l'acte sexuel est commis avec l'usage de violences, de menaces, d'une contrainte physique ou psychologique ou par surprise. Toute personne victime d'une agression sexuelle peut alerter les secours, faire appel à une structure d'aide aux victimes et déposer plainte. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Cette page présente la situation de l'agression sexuelle sur une personne majeure.
Quand parle-t-on d'agression sexuelle ?
L'agression sexuelle est un acte sexuel, sans pénétration, imposé par une personne à une autre personne. Cette infraction est caractérisée lorsque l'auteur a utilisé des violences, des menaces, une contrainte physique ou psychologique ou a agi par surprise.
A noter
L'agression sexuelle peut notamment être retenue dans les situations suivantes :
L'agression sexuelle peut être retenue quelle que soit la relation qu'entretiennent l'auteur des faits et la victime (exemple : le fait d'imposer un acte sexuel à son conjoint en utilisant la violence est une agression sexuelle).
L'auteur d'une telle infraction est également punissable même si les faits ont eu lieu à l'étranger dès lors que la victime est mineure ou réside habituellement sur le territoire français.
Si une pénétration a eu lieu, il s'agit d'un viol.
Que faire si on est victime d'une agression sexuelle ?
Alerter la police et la gendarmerie par téléphone
En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique. Les personnes malentendantes ou atteintes de troubles du langage peuvent contacter ces services par SMS.
Alerter la police et la gendarmerie par messagerie instantanée
Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Signaler un viol ou une agression sexuelle
Alerter les agents de sécurité des transports en commun
Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177.
Vous pouvez également télécharger l'application 3117.
Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.
Comment porter plainte à la suite d'une agression sexuelle ?
Forme de la plainte
Si vous souhaitez que l'auteur de l'agression sexuelle que vous avez subie soit poursuivi en justice, vous pouvez déposer plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.
Délai pour déposer plainte
Vous avez 6 ans à compter de la date des faits pour déposer plainte.
Après l'expiration de ce délai, votre plainte pour agression sexuelle ne sera plus recevable. C'est ce qu'on appelle le délai de prescription.
De quel soutien pouvez-vous bénéficier en tant que victime d'agression sexuelle ?
Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.
Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.
Comment se déroule l'enquête en cas d'agression sexuelle?
Ouverture d'une enquête
Si le procureur de la République est informé des faits d'agression sexuelle, il peut décider d'ouvrir une enquête et de poursuivre l'auteur de l'infraction.
Le procureur de la République peut prendre cette décision même si vous n'avez pas déposé plainte.
Recueil des éléments de preuve
Différentes sortes de preuve
En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toutes les autres preuves que vous avez vous-même recueillies peuvent être examinées par la justice.
Il peut s'agir de témoignages, captures de sms, mails, enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur, vêtements.
Preuves médicales
Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et obtenir sa condamnation en justice.
Il faut conserver les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver.
À la demande des policiers ou gendarmes, vous pouvez être examiné (e) par un médecin. Le médecin examine les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Il peut également rechercher toute trace de drogue qui vous aurait été délivrée par l'auteur de l'agression sexuelle (de type GHB ou
Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés.
Droit à un avocat
Si vous êtes victime d'agression sexuelle, vous avez le droit d'être assisté par un avocat à toutes les phases de la procédure judiciaire.
Votre avocat peut être présent à toutes les confrontations entre vous et la personne suspectée d'avoir commis l'agression sexuelle, et à toutes vos auditions par les services de police ou par le juge.
A noter
vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer vos frais d'avocat, grâce à l'aide juridictionnelle, si vous remplissez les conditions de ressources.
Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.
Si le juge d'instruction estime qu'il existe assez d'éléments pour considérer qu'il y a eu agression sexuelle, l'affaire sera renvoyée devant le tribunal correctionnel.
Comment se déroule le procès ?
Audience publique
En principe, les procès qui se déroulent devant le tribunal correctionnel sont publics, c'est-à-dire que n'importe qui peut assister aux audiences.
Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser votre image et des renseignements sur votre identité, sans votre accord écrit.
Le non-respect de cette règle est punissable par une amende de
Huis clos possible à la demande de la victime
Si vous souhaitez que le procès ne soit pas public, alors il est possible de demander qu'il n'y ait dans la salle que les personnes directement impliquées dans l'affaire (victimes, accusés, témoins...).
Cela s'appelle le huis clos.
Le tribunal peut accepter votre demande et ordonner le huis clos, mais il n'est pas obligé de le faire.
Quelles sont les peines encourues par l'auteur d'une agression sexuelle ?
L'auteur d'une agression sexuelle encourt des peines principales et des peines complémentaires.
Lorsque l'auteur a tenté d'agresser sexuellement une personne, il encourt les mêmes peines que si l'agression avait réellement eu lieu. On parle alors de
Peines principales
L'agression sexuelle peut être commise avec ou sans circonstance aggravante. Dans les 2 cas, l'auteur des faits encourt des sanctions pénales.
L'auteur d'une agression sexuelle risque une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et
En cas de circonstances aggravantes, la peine peut être portée à
Tel est le cas par exemple dans les situations suivantes :
- Agression ayant entraîné une blessure ou une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours
- Agression commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (policier, juge, etc.)
- Agression commise par plusieurs personnes agissant en tant qu'auteur ou de complice
- Agression commise avec usage ou menace d'une arme
- Agression commise sur une personne qui se prostitue, y compris de façon occasionnelle, dans l'exercice de cette activité
- Agression commise en présence d'enfants mineurs
- Agression commise par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime (employeur, enseignant...)
- Agression commise par une personne qui a été mise en contact avec la victime par internet
- Agression commise par l'époux, le concubin ou le partenaire de Pacs de la victime
- Agression commise par une personne qui était sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants
- Agression commise par une personne qui a drogué la victime
- Agression commise à raison de l’orientation ou de l'identité sexuelle (réelle ou supposée) de la victime
- Agression commise sur une personne particulièrement vulnérable, et dont la situation est apparente ou connue de l'auteur (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, état de grossesse et précarité sociale ou économique)
Peines complémentaires
Le juge peut décider de condamner l'auteur des faits à une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :
- Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire
- Interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum
- Interdiction de travailler avec des mineurs soit à titre définitif soit pour 10 ans maximum
Inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles
Le nom de l'auteur d'une agression sexuelle est inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.
Comment se faire indemniser à la suite d'une agression sexuelle?
Pour demander une indemnisation à la suite d'une agression sexuelle, vous avez trois possibilités :
- Constitution de partie civile et demande d'indemnisation au moment du procès pénal
- Demande d'indemnisation devant le juge civil, une fois le jugement du juge pénal rendu
- Demande d'indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes.
Dernière mise à jour le 03.03.2022