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L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
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Modifié le 2023-10-18
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez savoir si vous devez prendre un avocat pour faire une action en justice ou pour vous défendre dans une procès civil. Nous vous présentons les informations à connaître.
Avocat obligatoire dans un procès civil
Devant le juge aux affaires familiales, les parties se défendent elles-mêmes.
Mais pour certaines demandes, l'avocat est obligatoire.
| Nature de la demande | L'avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
| Contribution aux charges du mariage | NON |
| Changement de contrat de mariage | OUI |
| Divorce et séparation de corps | OUI |
| Révision de la prestation compensatoire | OUI |
| Partage (liquidation de la communauté) | OUI |
| Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...) | NON |
| Retrait d'autorité parentale | OUI |
| Droit de visite des grands-parents | OUI |
| Délégation d'autorité parentale | NON |
| Tutelle des mineurs, émancipation, | NON |
| Protection des victimes de violences conjugales | NON |
| Recherche en paternité, contestation de filiation | OUI |
| Obligation alimentaire envers les ascendants | NON |
Le juge des contentieux de la protection règle les affaires concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
L'avocat n'est pas obligatoire devant le juge du contentieux de la protection.
Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies. Le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction du montant du litige ou de la mesure d'exécution concernée.
| Nature de la demande | L'avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
| Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de | OUI |
| Problème d'exécution d'une décision : litige inférieur à | NON |
| Saisies des rémunérations | NON |
| Expulsion (délais, | NON |
| Contestation des saisies | NON |
| Saisie immobilière | OUI |
| Liquidation d'astreinte de plus de 10 000 € | OUI |
| Liquidation d'astreinte de moins de 10 000 € | NON |
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d'assistance éducative ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
L'avocat n'est pas obligatoire devant le juge des enfants.
L'absence d'avocat peut limiter l'accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d'un avocat.
A noter
Pour consulter son dossier sans ses parents, le mineur doit avoir un avocat qui l'accompagne. Si le mineur n'a pas d'avocat, le juge des enfants doit demander la désignation d'un avocat d'office.
Le Pôle social est le service du tribunal judicaire chargé du contentieux de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).
L'avocat n'est pas obligatoire devant le pôle social.
Devant le tribunal judiciaire (TJ), l'avocat est obligatoire.
Toutefois les parties sont dispensées de prendre avocat dans certaines matières.
| Nature / objet de la demande | L'avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
| Demande de plus de | OUI |
| Demande ne dépassant pas | NON |
| Demande en réparation d'un préjudice physique | OUI |
| Demande dont le montant est indéterminé | OUI |
| Matière fiscale ou douanière | OUI |
| Contentieux électoral, élections professionnelles | NON |
| Saisie immobilière (enchères uniquement) | OUI |
| Refus de délivrance du certificat de nationalité française | OUI |
| Successions (contestation de testament, partage...) | OUI |
| Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) | OUI |
| Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) | NON |
| Funérailles | NON |
| Expropriation | OUI |
| Civi et Sarvi | NON |
| Matière gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...) | NON |
l'obligation de prendre avocat et les dispenses d'avocat sont les mêmes pour les procédures d'ordonnance sur requête, d'ordonnance de référé et d'injonction de payer.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Appel
Devant la cour d'appel, l'avocat est obligatoire.
S'il s'agit d'un litige prud'homal il est permis de se faire représenter par un défenseur syndical.
Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes :
- protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
- surendettement
- décisions du juge des enfants
- délégation d'autorité parentale
- baux ruraux
- contentieux de la sécurité sociale.
si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Pourvoi en cassation
L'avocat est obligatoire pour aller en cassation.
Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l'ordre des avocats au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.
En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la cour de cassation sans avocat.
si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Opposition
Vous devez prendre un avocat pour faire opposition d'une décision rendue dans une procédure où l'avocat est obligatoire.
si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction
- Code de procédure civile : article 760
- Code de procédure civile : article 1139
- Code de procédure civile : article 762
- Code de Commerce : article R 145-29
- Code de procédure civile : articles 880 à 892
- Code de procédure civile : article 761
- Code de l'expropriation : article R311-9
- Livre des procédures fiscales : article R202-2
- Code de procédure civile : article 899
- Code de procédure civile : article 973
Dernière mise à jour le 03.03.2022