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Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels
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Modifié le 2025-10-20
Par Direction de l'information légale et administrative
Que se passe-t-il lorsqu’une personne est accidentellement blessée ou tuée par un tiers ? Si les conditions sont réunies, ces atteintes involontaires (blessures ou homicide non intentionnels) sont punissables. La victime peut donc porter plainte et se constituer partie civile pour obtenir la condamnation de l’auteur des faits et une indemnisation. Si la victime est décédée, ses proches peuvent aussi se constituer partie civile pour être indemnisés. Voici les informations à connaître.
En cas d’urgence, toute personne peut prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.). Un numéro spécifique est réservé aux personnes sourdes, malentendantes, sourdeaveugles ou
Dans quels cas une atteinte involontaire à une personne est-elle punissable ?
Une atteinte involontaire peut être punie dans 2 cas :
- Une personne a commis une faute qui a directement causé un dommage à un tiers
- Ou la faute d’une personne a joué un rôle dans l’apparition des blessures ou du décès causé au tiers.
L’auteur d’une atteinte involontaire peut être poursuivi si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Il a été maladroit, négligent, inattentif, imprudent ou n’a pas respecté une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. On parle alors de
faute simple . - La faute a directement causé un dommage à une personne.
A noter
Un médecin administre une trop grosse dose d’un médicament à un patient. Le patient subit une réaction grave nécessitant hospitalisation. Le médecin peut être poursuivi pour blessures involontaires en raison de la maladresse dont il a fait preuve.
Si l’auteur de l’atteinte savait qu’il devait respecter une obligation sécurité imposée par la loi ou le règlement mais qu’il ne l’a pas fait, il s’agit d’une
Si l’atteinte a eu lieu sur la route, dans ces circonstances, le conducteur peut être poursuivi pour homicide routier ou blessures routières.
L’auteur d’une atteinte involontaire peut être poursuivi s’il savait qu’il devait respecter une obligation particulière de sécurité imposée par la loi ou le règlement mais qu’il ne l’a pas fait (il l’a ignorée ou n’a pas pris les mesures nécessaires). On parle de
Cette faute doit avoir joué un rôle dans la survenance du dommage.
A noter
Un chef d’entreprise du BTP est souvent alerté par l’inspection du travail sur la non-conformité de ses installations de chantier aux obligations de sécurité imposées par une loi. Malgré ces avertissements, l’activité du chantier se poursuit sans modification. Un ouvrier chute d’un échafaudage non sécurisé et décède. Même si la faute du chef d’entreprise n’a pas directement causé le décès du salarié, il peut être condamné pour homicide involontaire. En effet, malgré les recommandations de l’inspection du travail, il n’a pas pris les mesures nécessaires pour éviter le dommage.
Attention
Lorsqu’un automobiliste viole délibérément une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, il peut être poursuivi pour homicide routier ou blessures routières.
Peut-on porter plainte contre l'auteur d'un homicide ou de blessures involontaires ?
La victime directe d’une atteinte involontaire peut déposer plainte contre l'auteur des faits.
Une victime mineure peut faire cette démarche seule ou en étant accompagnée. À sa demande, le mineur peut être accompagné de ses parents, d’une personne majeure de son choix ou d’un représentant d'une association d'aide aux victimes.
Le délai pour porter plainte est de :
- 1 an en cas de blessures légères,
- 6 ans en cas de blessures plus graves ou d’homicide involontaire.
La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Il est aussi possible d’adresser un courrier au procureur de la République.
Il est possible d’être assisté d’un avocat dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour de l’audience. Si la victime n’a pas les revenus nécessaires pour régler ce professionnel, elle peut obtenir l’aide juridictionnelle, à certaines conditions.
Lors du dépôt de plainte, la
Si elle ne s’est pas constituée partie civile lors de la plainte, elle peut le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.
A noter
Les proches d’une victime d’homicide involontaire peuvent également se constituer partie civile.
Quelles peines encourent l'auteur d'un homicide ou de blessures involontaires ?
Les peines dépendent de la gravité du dommage, des circonstances de l’incident et de l'importance de la faute.
Une personne qui commet une
Par ailleurs, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis à bord d’un véhicule terrestre à moteur. Il en est de même si le dommage a été causé par l’agression d’un chien. On parle alors de
Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.
| Dommage subi par la victime | Peine encourue |
|---|---|
| Aucune lésion ou blessure | |
| Incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois | |
| ITT de plus de 3 mois | 2 ans de prison et |
| Décès (homicide involontaire) | 3 ans de prison et |
Le tribunal peut également condamner l’auteur d’un homicide ou de blessures involontaires à des peines complémentaires en lien avec les faits commis. Il peut notamment s’agir d’une interdiction de porter une arme ou de la confiscation de la chose qui a servi à commettre
Il y a plusieurs cas possibles. Ils entraînent chacun des peines distinctes.
Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.
| Dommage subi par la victime | Peine encourue |
|---|---|
| Aucune lésion ou blessure | |
| Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois | 1 an de prison et |
| ITT de plus de 3 mois | 3 ans de prison et |
| Décès (homicide involontaire) | 5 ans de prison et |
L'auteur risque également des peines complémentaires telles que la confiscation de la chose ayant causé le dommage, l'interdiction de porter une arme ou l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle
Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.
| Dommage subi par la victime | Peine encourue |
|---|---|
| Aucune lésion ou blessure | |
| Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois | 2 ans de prison et |
| ITT de plus de 3 mois | 3 ans de prison et |
| Décès (homicide involontaire) | 5 ans de prison et |
L'auteur risque également des peines complémentaires telles que la confiscation du véhicule, l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou l'annulation du permis de conduire.
Attention
Ces peines ne sont pas applicables à l’automobiliste qui a délibérément violé une obligatoire particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou règlement. Par exemple, si l’automobiliste a conduit en état d’ivresse, qu’il était sous l’emprise d’une drogue, qu’il a commis un délit de fuite ou un excès de vitesse de plus de 30 km/h.
Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.
| Dommage subi par la victime | Peine encourue |
|---|---|
| Aucune lésion ou blessure | |
| Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois | 2 ans de prison et |
| ITT de plus de 3 mois | 3 ans de prison et |
| Décès (homicide involontaire) | 5 ans de prison et |
Ces peines peuvent être alourdies, notamment :
- En cas de détention illicite d'un chien dangereux
- Si le propriétaire du chien était ivre ou sous l’emprise d’une drogue lors de l’incident
- En cas de non vaccination du chien contre la rage
- En cas de maltraitance du chien.
L'auteur risque également des peines complémentaires telles que l'obligation d'effectuer un stage sur la sécurité des animaux ou la confiscation du chien à l'origine des blessures.
Comment se passe l'indemnisation en cas d'atteinte involontaire à une personne ?
Pour être indemnisée, la
En cas d'accident de la route, l’indemnisation par l’assurance de l’automobiliste répond à des règles spécifiques.
La demande de dommages et intérêts en justice se fait auprès :
- Du juge pénal si la victime se constitue partie civile
- Du juge civil si elle ne se constitue pas partie civile.
A noter
Toute victime peut être assistée d’un avocat pour faire une demande d’indemnisation à l’auteur des faits et/ou à son assureur.
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger)
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Dernière mise à jour le 03.03.2022